qui peut saisir l'autorité de la concurrence

Par exemple, en matière d'entente, la Commission de la C.E.M.A.C. Cette tarification . Le Comité est investi d’un rôle plus important dans la mesure où il doit être « consulté préalablement à une toute décision consécutive à une procédure (…) et à toute décision concernant le renouvellement, la modification ou la révocation d’une décision prise en application de l’article 6 du règlement n° 02 /2002 (…)»31. Une saisine de l'Autorité ne peut être anonyme. Elle commence par le dépôt de la requête saisissant l'Autorité et se décompose en plusieurs phases après la désignation du rapporteur. Ensuite, cela peut sembler naturel : pour le législateur de l’U.E.M.O.A., il faudrait au préalable que les aides en question revêtent la qualification juridique d’aide, condition que l’autorité de concurrence communautaire doit apprécier et que le législateur de la C.E.M.A.C. Ainsi, la Commission de la C.E.M.A.C., peut, sur base de l'article 21 du règlement n° 1//99, au cours de la vérification: accéder aux locaux des entreprises concernées, contrôler les livres et autres documents professionnels, en prendre copie, demander des explications. Le montant maximum de cette dernière ne peut excéder 1 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. 1 La délimitation de la compétence communautaire est toutefois différente d'une Communauté à l'autre. Ils peuvent exiger la mise à leur disposition des moyens indispensables pour effectuer leurs vérifications. Trouvé à l'intérieur – Page 109L'application du droit de la concurrence proprement dit, c'est-à-dire le ... les organes de réglementation peuvent saisir le Tribunal en cas d'abus de ... L’U.E.M.O.A. La jurisprudence considère que le juge ne peut se référer qu’aux documents obtenus par l’administration de  manière licite et doit mentionner l’origine apparente licite (19). A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.3. Les procès-verbaux doivent énoncer la nature, la date et le lieu des constatations ou des contrôles effectués. Avec la naissance de leur culture de concurrence, les Communautés d’Afrique subsaharienne de cette étude rentrent dans une volonté internationalisée de lutte contre les pratiques néfastes à la concurrence, qu’elles proviennent des entreprises ou des Etats. peut « enjoindre à des entreprises coupables d'ententes d'informer par écrit leurs contractants de la décision qu'il a prise et de . 113e édition, Auteur(s) : Pierre Callé; Laurent Dargent, 10/2020  -  c/ Italie ; 27 sept. 2011, n° 43509/08, A. Menarini Diagnostics S.R.L. Julie Catala Marty,.-les-experts-de-l-usine Les documents saisis doivent se rapporter aux agissements retenus pour autoriser la visite (15) ou doivent être utiles, pour partie, à la preuve des agissements retenus (16). Le troisième alinéa du même article dispose que « la prescription est acquise en toute hypothèse lorsqu'un délai de dix ans à compter de la . Trouvé à l'intérieur – Page 235associerait les autorités de régulation, d'autres services et des ... la mesure où le plaignant ne peut saisir de son problème deux autorités à la fois. contrôle. N° 1, 2002, p. 149. Les sanctions des concentrations sont tout aussi sévères, les amendes pouvant s'élever jusqu'à 5 % du chiffre d'affaire hors taxes réalisé dans le marché commun au cours du dernier exercice clos, ou 75 % du bénéfice réalisé au cours de l'opération prohibée35. N°01/2002, p. 132. Au cours des premières18, la Commission, en vertu de l'article 18.1 du règlement n° 03/2002, a le droit de recueillir tous renseignements nécessaires à la manifestation de la vérité d'une infraction en s'adressant aux gouvernements, aux autorités compétentes des Etats membres, aux entreprises et groupements d'entreprises, et à toutes personnes physiques ou morales. est pour sa part un pur texte de procédure, assez détaillé, dans la C.E.M.A.C., cet encadrement est le fait d'un texte intégré au règlement portant droit matériel de la concurrence, et qui s'avère peu minutieux. 8/03/2006, n°04-87.351. 568). Trouvé à l'intérieur – Page 224... tableau des autorités de concurrence et des juridictions qui peuvent être ... du contentieux de la concurrence permet de mieux saisir la complexité de ... Elle ne dessert pas en précision ce texte, et on peut présager de nombreuses contestations. La mesure d'octroi d'aide n'est pas mise en oeuvre tant que la Commission n'a pas pris ou n'est pas réputée avoir pris une décision qui l'autorise (article 6 Règlement n° 04/ 2000). quant à elle peut, en plus, en prendre possession. 2012. comme dans l’U.E.M.O.A., l’autorité de concurrence dispose d’un large pouvoir d’appréciation dans ce cadre, encadrée par les articles spécifiques de leurs règlements. L'obligation de notification préalable offre un moyen idoine de contrôle du respect des règles de concurrence. 35 Article 37 du règlement C.E.M.A.C. Ils sont dressés sur-le-champ. Il peut s'agit d'une injonction de suspension de la pratique concernée, ou « l'imposition de conditions nécessaires à la prévention de tout effet anticoncurrentiel potentiel »; les secondes participent au réajustement juridique des aides d'Etats préexistantes à la loi communautaire. Les obligations procédurales de l’organe consultatif de l’autorité communautaire de concurrence. Trouvé à l'intérieur – Page 191En principe, l'appel est suspensif, mais le juge de premier degré peut décider de son ... décisions rendues par des AAI : AMF, Autorité de la concurrence. Aucun délai n’est prévu entre la présentation de la requête et le prononcé de l’ordonnance. 2 du règlement n° 03/2002 de l’U.E.M.O.A. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar 17 En effet, l'article 21 du règlement C.E.M.A.C. 1 et 2 du règlement n° 03/2002 de l’U.E.M.O.A. Vous disposez également Ils reprochent au numéro un de profiter de sa place pour pratiquer une différenciation tarifaire abusive entre les appels "on net" (sur le même réseau) et les appels "off net" (vers un autre réseau). L'Autorité de la Concurrence rend depuis plusieurs années des décisions de condamnations assorties de lourdes amendes pour entente illicite dans de nombreux secteurs de l'économie et singulièrement dans celui de l'agro‑alimentaire. En définitive, Il est important, à l'adresse de ces autorités, de rappeler les objectifs communautaires visés par la nécessité d'une législation sur la concurrence54, et de dire l'opportunité de son existence en droit communautaire, dès lors que les droits nationaux, parfois existants mais, non appliquées, et souvent embryonnaires, ont ainsi révélés leurs points de faiblesse. Pour la C.E.M.A.C., cette phase s’accompagne de l'instruction. La chose n’est pas aisée et plusieurs commentateurs de l’arrêt rendu le 4 juin 2020 semblaient admettre que la solution retenue à l’égard de la première devait être transposée, par voie d’analogie, à la seconde (v. notes préc.). Les secondes sont diligentées d'une part par la Commission (Article 21), et d'autre part par les autorités nationales à la demande de la Commission, et ce, en suivant les instructions du mandat (Article 20). Le consommateur, centre d'intérêt final de ce droit, pourrait, en l'état actuel du droit de la consommation dans ces Communautés55, y trouver un cadre de reconnaissance et de protection. La loi distingue deux types d’enquête : les enquêtes simples régies par l’article L. 450-3 du Code de commerce et les enquêtes sous contrôle judiciaire ou « enquêtes lourdes » régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. disposent d'une compétence d’intervention en matière d’application du droit matériel de la concurrence (§ I). Des auteurs soutiennent que le contrôle des concentrations semple précoce dans les Communautés dont les Etats ne bénéficient pas encore d’un tissu économique large et diversifié11, incitant à l’appréciation de ce fait l’approche minimaliste de l’U.E.M.O.A. B/ Les décisions propres à la prévention des pratiques étatiques susceptibles d’affecter la concurrence. En définitive, le contrôle des aides d'Etat en Afrique semble essentiellement préventif, dès lors que les règles sont respectées par toutes les parties prenantes. 2 Sur ce point, se reporter à des études topiques : Pour le droit matériel de la C.E.M.A.C. Les agents habilités à procéder aux enquêtes sont : les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence habilités à cet effet par le rapporteur général ; les fonctionnaires habilités à cet effet par le Ministre chargé de l’économie (C.Com. L’article L. 463-1 du code de commerce énonce ainsi qu’en principe l’instruction et la procédure devant l’Autorité de la concurrence sont contradictoires. n’a pas expressément exprimé. Ce n'est pas la première fois que l'Autorité de la concurrence sanctionne l'organisation pour avoir entravé la liberté des prix: elle l'avait fait pour le conseil national en 1997 et pour l . Publication de l'agence intergouvernementale de la Francophonie. Trouvé à l'intérieur – Page 144Lorsqu'un jugement qui valide une saisie - arrêt a acquis l'autorité de la ... Pour quelles créances et en vertu de quels titres on peut saisir - arrêter . 4 du règlement n° 4/2002). Dans cette hypothèse, les agents doivent mentionner les modalités de consultation et d’utilisation du site internet, notamment : les noms, qualité et résidence administrative de l’agent verbalisateur ; l’identité d’emprunt sous laquelle le contrôlé a été conduit ; les modalités de connexion au site et de recueil des informations. n° 03/2002. Conscients que le montant de ce type d . L’Etat concerné a l’obligation de se soumettre au contrôle du respect de cette décision par l’autorité de concurrence (article 10. Il n’est pas exigé que l’objet soit indiqué clairement dans le procès-verbal.La Cour de cassation estime que la mention pré-imprimée sur le procès-verbal indiquant que l’objet de l’enquête a été portée à la connaissance des personnes concernées par l’enquête fait foi jusqu’à preuve contraire (2).En l’absence de mention, la Cour de cassation considère qu’il appartient à l’administration de « démontrer qu’elle a néanmoins rempli cette obligation (3)».Information de la qualité des enquêteurs : Les agents ont la possibilité de différer le moment où ils déclinent leur qualité au plus tard jusqu’à la notification à la personne contrôlée de la constatation de l’infraction ou du manquement, lorsque l’établissement de la preuve de l’infraction ou du manquement en dépend ou qu’elle ne peut être établie autrement (C. Com L. 450-3-2, I).Pour le contrôle de la vente des biens et de la fourniture de service sur internet, les agents peuvent faire usage d’une identité d’emprunt (C.Com. 52 Le rapport annuel de la Commission de l'U.E.M.O.A. Faire auditer vos contenus promotionnels ou publicitaires pour échapper aux sanctions de la DGCCRF, Pratiques commerciales trompeuses : L’influenceuse Nabilla épinglée par la DGCCRF, Pratiques restrictives de concurrence : des pouvoirs exorbitants entre les mains de la DGCCRF, Restructurations - Entreprises en difficulté, Créer, améliorer, développer, défendre votre réseau de distribution, Protéger, défendre, et valoriser vos marques, signes distinctifs et votre capital immatériel, Vos lieux de commerce : locaux commerciaux, sites internet marchands, Créer un réseau de franchise : 10 webinars, réalise l’audit de vos accords et pratiques pour identifier vos risques au regard du droit de la concurrence, vous assiste en conséquence dans la mise en place des. (article 7.2, règlement n° 03/2002) obéit à la même logique. Bonjour Madame, Le juge doit désigner le chef du service qui devra nommer les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur déroulement. : article 2, règlement n° 4//99/UEAC-CM-639 du 18 Août 1999. La Cour de cassation ne s’est pas dérobée à cette tâche et a recensé divers indices (déjà utilisés par la Cour de justice de l’Union européenne, CJUE 16 sept. 2020, aff. 3e édition, Marché intérieur - Politique communautaire, Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, > Marché intérieur - Politique communautaire, > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail, Nicolas Hoffschir, Maître de conférences à l'Université d'Orléans, Convention de Lugano : compétence et changement de domicile du consommateur, La médiation post-sentencielle : un dispositif pour l’efficacité de la justice, [Tribune] Des mots, toujours des mots (1 000), mais pas de moyens…. La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. ET U.E.M.O.A. dispose que «tout projet d'aide nouvelle est notifié à la Commission par l'Etat membre concerné». Trouvé à l'intérieur – Page 198Cela montre avec quelle rapidité les tribunaux peuvent agir. ... sont prêts à renvoyer à la nouvelle autorité de la concurrence les questions de fond. a le pouvoir d’infliger à une entreprise coupable d’infractions aux règles de concurrence des amendes dont le montant peut se situer entre 500 000 f CFA et 100 000 000 f CFA ou porté à 10 % des actifs de ces dernières dans le cadre des pratiques anticoncurrentielles36. Finalement, toutes Communautés considérées, l’autorité de concurrence se devra de prendre en compte l’état de l’économie sur le Marché Commun, afin que le droit de la concurrence ne devienne contre productif. Trouvé à l'intérieurIl peut saisir le procureur de la République en cas d'infractions pénales 731 et l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles 732. On peut se douter, néanmoins, que l'Autorité de la concurrence avait déjà ces questions à l'esprit, d'autant que ce n'est pas la première fois qu'elles sont évoquées, en particulier par . Il faut toutefois remarquer que les arrêts faisant l’objet du présent commentaire sont fortement inspirés de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, elle-même fondée en tout ou partie sur le droit de la concurrence de l’Union européenne (et notamment sur l’existence de liens entre la Commission et l’Autorité de la concurrence), droit qui n’a pas vocation à s’appliquer en Polynésie française. : article 11, règlement n° 4//99. Surtout, son action en direction des pays en développement sur la liste desquels s'inscrivent les pays de la C.E.M.A.C. Présentation pour les saisines pour avis de l'Autorité de la concurrence. Un concurrent qui s'estime lésée par l'abus de position dominante peut poursuivre l'entreprise en responsabilité devant les juridictions civiles, dans le cadre d'une action pour concurrence . Il n’est pas exigé que l’objet soit indiqué clairement dans le procès-verbal. Mais ce que l'on peut dire dans cette affaire, c'est qu'elle me semble exemplaire dans l'usage qu'a fait l'Autorité de ses pouvoirs d'urgence. L'Arcep a des relations institutionnelles étroites avec l'Autorité de la concurrence, qu'elle peut saisir si elle soupçonne des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dans le secteur qu'elle régule. Trouvé à l'intérieurUn auditeur ne peut saisir le sens d'une affirmation sans accepter l'autorité de celui qui parle [...]. Sans raison particulière de douter, la communication ... J.-P. Marguénaud ; RTD eur. L. 450-4, al. Une telle décision s’apparente une décision de dérogation. 21/03/2000, n°98-30.317; Cass.crim. n° 03/2002 dispose plus clairement que « la Commission peut recueillir tous les renseignements nécessaires auprès des gouvernements, des autorités compétentes des Etats membres, des entreprises et des associations d'entreprises ainsi que de toutes personnes physiques ou morales ». Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. s’observe sur deux points. Notification préalable des projets d'Etat dans l' U.E.M.O.A. § 2. Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante dont le rôle est de garantir la libre concurrence et de veiller au bon fonctionnement des marchés. Ils peuvent également recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, document ou toute justification nécessaire au contrôle. hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de 46Article 26 du traité de l'U.E.M.O.A., qui investit la Commission de l'U.E.M.O.A. Au travers de sa mission consultative, l'Autorité formule des recommandations aux pouvoirs publics (Gouvernement, Parlement) dans le cadre de l'élaboration de projets de texte (lois, décrets), de la préparation de réformes ou d'une réflexion face à une situation de crise. Le rôle d'autorité de police de la concurrence exercé par la Commission de la C.E.M.A.C. L’article 17.8 du règlement U.E.M.O.A. L. 450-3-1).Accompagnement des agents par une personne qualifiée : Les agents peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent. Trouvé à l'intérieurDans le même ordre d'idées, le président de certaines autorités peut agir ... Ainsi, le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut saisir, ... Cela permet d'éclaie les acteurs du marché concerné sur l'impactde certains projets sur la concurrence. 5. 2002, n° 53892/00, Lilly France SA c/ France). Accompagnement des agents par une personne qualifiée : Les agents peuvent recourir à toute personne qualifiée, désignée par l’autorité administrative dont ils dépendent. De même, la Commission de l’U.E.M.O.A. Le juge communautaire a dû être sollicité dans le cadre d'une demande d'interprétation pour indiquer la compréhension qui doit être faite des articles 88 et 89, sur le point de l’étendue de la compétence de la Commission. Elle peut organiser le suivi d’une aide bénéficiant d’une « décision positive », soumise en vue de sa compatibilité avec le Marché Commun au respect de certaines conditions. O. 22 On fait remarquer que le texte de procédure de la C.E.M.A.C. § II- LES FORMES DE DECISIONS AFFERENTES A LA PREVENTION. Quel impact ont les avis qu'elle rend? 16, AJDA 2012. ».Pour le contrôle des opérations faisant appel à l’informatique, les agents ont accès aux logiciels et aux données stockées ainsi qu'à la restitution en clair des informations propres à faciliter l'accomplissement de leurs missions. L'Autorité de la concurrence avait annoncé en 2014 avoir mené des perquisitions dans des entreprises du secteur de l'optique, précisant à l'époque que ces opérations ne préjugeaient pas de . protection conformes au RGPD, DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC, UEMOA, OHADA (36). Op. Elle peut également recommander au . La Commission, de la C.E.M.A.C. Ainsi, Les autorités de concurrence de la C.E.M.A.C. La Cour de cassation a cependant considéré que le secret professionnel ne pouvait être opposé aux enquêteurs soumis à un devoir de discrétion et qui tiennent de la loi le pouvoir d’exiger la communication de documents de toute nature propres à l’accomplissement de leur mission (9). Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ? seulement. Dans cet arrêt inédit, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation avait décidé que « lorsqu’elle est amenée à prononcer une sanction, l’Autorité polynésienne de la concurrence est une juridiction au sens des articles [6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et L. 111-8 du code de l’organisation judiciaire] de sorte que, même en l’absence de disposition spécifique, toute personne poursuivie devant elle doit pouvoir demander le renvoi pour cause de suspicion légitime devant la juridiction ayant à connaître des recours de cette autorité » (Civ. L'ouvrage d'Alain Guedj ci pour ambition de faciliter Ici compréhension du droit de la concurrence ainsi entendu. Secundo, l’autorité de concurrence peut prendre une décision d’incompatibilité. Elle peut également se saisir d'office et ouvrir des enquêtes sectorielles. 45 Article 19 Règlement U.E.M.O.A. Contrôles Autorité de la concurrence – DGCCRF, Les enquêtes de l’Autorité de la concurrence et de la DGCCRF. Elle ne l’exprime pourtant pas expressément et se borne à en tirer la conséquence principale : il n’y a pas lieu de faire application des instruments propres aux juridictions civiles que sont la procédure de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime. Qui peut saisir l'Autorité de la concurrence ? Trouvé à l'intérieur – Page 119Cependant, la Finlande a une grande superficie, qui entraîne des coûts de transport ... Elles peuvent saisir l'Autorité finlandaise de la concurrence, ... Constituent notamment une entrave à l’exercice des fonctions des agents, le fait de : refuser de se rendre à une convocation des agents de la DGCCRF avec les documents sollicités (4); ne pas communiquer aux agents, malgré plusieurs demandes, des factures que détenait la société (5) ou des documents tirés du livre journal (6); le fait de refuser d’apporter les renseignements et justifications demandés par courrier et de refuser de laisser les agents accéder à la photocopieuse (7); le fait de refuser de communiquer des documents contractuels dans leur intégralité (8). L'ADLC agit au nom de l'État, sans pour autant relever de l'autorité du Gouvernement dans l'exercice de ses pouvoirs. relative à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du traité relatifs aux règles de concurrence dans l'Union. La C.E.M.A.C. Quoi qu’il en soit, la Cour de cassation ne s’est cependant pas arrêtée là et a cru bon d’invoquer deux arguments d’autorité en relevant que la Cour de justice de l’Union européenne avait jugé que l’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction apte à lui poser une question préjudicielle en application de l’article 267 du TFUE (CJUE 16 sept. 2020, aff. Nous avions eu à cœur de traiter le . Par l'effet d'une directive européenne, les autorités nationales de concurrence auront désormais davantage de pouvoirs. sociétés 2014. La sanction infligée le cas échéant à l . : COULIBALY (A.B. Elles sont investies de pouvoirs conséquents (§ II), et peuvent prendre des décisions diversifiées (§ III). A ces documents est annexé « un exposé de l’affaire avec indication des pièces les plus importantes »33. compte aujourd’hui à son actif plusieurs procédures concurrence, ayant abouti à des sanctions. Incontestablement, lorsque l’Autorité de la concurrence est appelée à prononcer une éventuelle sanction administrative, elle apprécie le bienfondé d’une accusation en matière pénale (CEDH 3 déc. Somme toute, leurs obligations principales en matière procédurale n’interviendront quasiment qu’à l’issue des procédures, alors que la Commission a arrêté un projet de décision. En l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, la copie du procès-verbal est adressée après la visite au responsable de l'entreprise ou de l'organisme concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle intervient soit après avoir été saisie par un plaignant, soit après s'être autosaisie. Or cet ORC a été supprimé par le règlement n° 12/05 portant modification du règlement n° 1//99 réglementant les Pratiques commerciales anticoncurrentielles. A l’issue de la procédure, l’autorité de concurrence doit prendre une décision, dont la nature et le contenu sont diversifiés. 117, étude M. Abenhaïm ). n° 02/2002. — Le déroulement de la procédure devant l'Autorité de la concurrence 1099. Cette notification a un effet suspensif de l'exécution de l'aide, jusqu'à ce que la Commission décide soit (i) d'une « décision de non qualification d'aide », (ii) d'une « décision de ne pas soulever d'objections», ou (iii) d'une « décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen ». Dès le 24 juillet 2020, le président de la cour d'appel de Paris jugeait, non sans raison, qu'un raisonnement analogue devait être tenu pour admettre la présentation d'une requête en récusation dirigée contre le rapporteur désigné dans le cadre d'une instruction diligentée devant l'Autorité de la concurrence ; et si les requêtes en récusation dont il était saisi . 2013. C-462/19, préc. Le pouvoir judiciaire donne ici le droit à l'administration ou à l'Autorité de concurrence de visiter les bureaux et de saisir tout support d'informa-tion, ce qui recouvre aussi bien les documents «papier» que, de plus en plus systématiquement .

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