principe de mutabilité du service public

1/ Les trois principes classiques du service public découverts par Louis Rolland sont la continuité, la mutabilité et l’égalité. II- Un principe de mutabilité limité Le principe de mutabilité a été reconnu dans différentes affaires où l'adaptation du service public était en faveur de l'usager. Le principe de mutabilité du service public a été théorisé par le professeur Louis Rolland dans les années 1930, et fait partie de ce qui est communément appelé les « lois de Rolland » avec les principes d’égalité et de continuité. En application du principe de mutabilité les usagers du service public n’ont aucun droit au maintien des conditions de fonctionnement du service. Il va s’avérer nécessaire d’aller contre l’accord de volonté pourtant claire. Accueil; Enseignes; Marquage. Ces évolutions étant trop récentes, leurs conséquences ne tiennent pour l’instant que de l’ordre de notre imaginaire. endobj Le principe de mutabilité. Les mutations récentes du droit des services publics ont tendu à l’émergence de règles de fonctionnement nouvelles (transparence, qualité, efficacité). le principe de la mutabilité du contrat administratif, que le Conseil devait consacrer de façon non moins nette dans l'arrêt, en reconnaissant au préfet « le droit, non 12 0 obj Un agenda des colloques est régulièrement tenu à jour proposant même parfois des comptes rendus de ceux-ci. La vérification e-mail a échoué, veuillez réessayer. Trouvé à l'intérieurprincipes. communs. aux. services. publics. français ... Le principe de mutabilité et d'adaptabilité du service public : une adaptation du service public ... 01 34 77 43 60 8 avenue de la Durance 78200 Buchelay. Il convient de rappeler d’abord les éléments du principe de mutabilité afin d’apprécier avec un maximum de justesse l’évolution qui fut, qui est et qui sera la sienne. Pour eux, les services publics sont un fondement de la cohésion de la société ». La portée des exigences posées par ces principes tient à leur place élevée dans la hiérarchie des normes et à la multiplicité de leurs déclinaisons. 1 Présentation; 2 Notes et références; 3 Voir aussi. Congrès National 2021 des Unités de soins, d'évaluation et de Prise en charge Alzheimer. endobj C'est de cette façon que le Commissaire du gouvernement Tardieu pensait le service public et son principe de continuité au début des années 1900. <> Hauriou a ainsi décrit le recours pour excès de pouvoir comme « une pièce de musée, un objet d’art délicat, une merveille de l’archéologie juridique ». Le contenu en est assez peu précis; il prévoit que le service public doit s'adapter aux évolutions de l'intérêt général, c'est à dire aux besoins des usagers. Ce principe vient ici rencontré la théorie de l’imprévision, théorie présente dans tous les domaines du droit, notamment les contrats administratifs. 17 0 obj Prenant note de l’évolution technologique que constituait la banalisation de l’usage de l’électricité, maintes communes ont résilié les contrats de concession qu’elles détenaient vis-à-vis de fournisseurs de gaz pour en conclure de nouveaux avec de fournisseurs d’électricité. Il apparait aussi que ce principe obère assez largement les impératifs de performance et d’efficacité qui s’applique désormais à la gestion publique (il suffit de se référer à la RGPP). <> « Véritable loi du progrès du service public » selon Marcel Waline, en tant qu’elle conduit à l’adapter aux évolutions de l’intérêt général (Lachaume et al. Quant aux modifications minimes (ne justifiant pas une indemnisation des usagers), ce sont les personnes privées gestionnaires du service public qui mettent en œuvre le principe de mutabilité. endobj endobj Le contenu en est assez peu précis; il prévoit que le service public doit s'adapter aux évolutions de l'intérêt général, c'est à dire aux besoins des usagers. Il se traduit par un accès égal de tous aux emplois publics, par un traitement égalitaire des usagers et par l'obligation de neutralité et de laïcité qui doit être respectée par les agents publics.. Le principe de continuité du service possède une seconde facette: le principe de mutabilité. Trouvé à l'intérieur – Page 86Le service public est un concept assez baroque, et les évolutions relatives à ... principe d'égalité ; – principe de continuité ; – principe de mutabilité. endobj le principe de la mutabilité du contrat administratif, que le Conseil devait consacrer de façon non moins nette dans l'arrêt, en reconnaissant au préfet « le droit, non Toutefois, l’administration peut choisir de supprimer un service public plutôt que de l’adapter, à l’unique condition qu’il s’agisse d’un service public facultatif. Pourtant, la continuité du service public est toujours d'actualité. Cette affaire concerne les débuts de l’histoire de la télévision en France. de mutabilité et le principe de continuité et de régu-larité des services publics. l’égalité des usagers placés dans une situation identique et son corollaire. Un portage politique de haut niveau par le Président de la République et le Premier ministre. Accueil; Congrès virtuel; Programme 2021; Appel à Communication 2021 ; Attestation de présence; Le JPAD; Contact; Partenaires; Archives; Livres blancs; Post navigation ← Comités scientifique 2. le principe de mutabilité du service public dissertation. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. ¡šf¨Är»‚ «A¡T¾¥C|ÚP¢þ--P{RÒXJíúÅm©¤4Äÿšeþe‘6e›Vs´[ÍÓvSOó3Qûºß±½•®—ºƒÕ¸=®Ú`™©ø7¥ŒŒïwÌÚÆZ¡T#Â5©¶’¬â͇®~ ³¯ß?åÊn®§÷yÛlJiÁ­1ÛSûÑ6ۏÛPQ‘@ Ĩ ^dÃqÞÑÙÜϦâ(FÕue®2Œ] ï¨ìÝå".®gˋ¼õ óÑ蛯䩠»fA×[ò•c⠓ÁÕNœ¾u䬤tmÐ>ˆsÂÕÁ†È>c×H-’†Ç>N&ºIÊc ’¨¿]±ÅŠ£ |nüãm2Šùæòa–û®fsÍ2GÊ~^]N®cë.ï˜lñO©gÎ9»¨àÜ)ai—¿—ÏàÏîñ÷ëñìíð‡¹Ë\¼Nº¹ÍdlKb‡bGrc#´ÎE¼ÿe80ÏA‹oy¬Fÿ7B¨c‰˜¿Ç+¯ÔÏHªøŠòFhJ{ÎùºÂ%…O–nΝƏÁÓÛËùŒoùÑlõT©Œœ*ÞkšJ†ÍYa*®Jqá­ú£QñvúZȪ?bŒ‘bEãÓû¢®àà}ƒ?”¬l[v³îߤÉù6ûë{¾Ð.âßúZ]þTô¢ºÿ$ Ou bien un service public des transports en commun efficace? Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit d’assurer au mieux, parlant qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. <> Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Cela signifie que le service public ne doit pas demeurer immobile face aux évolutions de la société. p. 289, GAJA n 64 Principe de continuité du service public : CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene, Leb. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit d’assurer au mieux, parlant qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps. Principe de mutabilité / adaptabilité du service public Dans le langage courant, la mutabilité désigne l’ « aptitude à subir des changements » (Larousse 2009), la « qualité de ce qui se prête à un changement ou à une modification volontaire … » [1]. Ce principe n’est issu d’aucun texte ; il est la conséquence directe du principe fondamental de continuité de l’État. Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’adaptabilité ou mutabilité. Lieu de rencontres, d’échanges, de réflexions et de propositions, le Cercle de Recherche et d’Analyse sur la Protection Sociale est indépendant de toutes attaches politiques, philosophiques et religieuses Principe de mutabilité . [ 11 0 R] Notre etude a pour ambition de rechercher les elements d'un critere de suppression des services publics sans pretendre constituer un + traite de suppression des services publics. Principe de mutabilité. convenu, quoi qu'il arrive, l'exécution normale du service public. La concession funéraire est un terrain que la commune peut décider de concéder dans le cimetière à une personne qui désire y fonder sa sépulture et celle de ses enfants ou successeurs. Il faut s’en méfier car mêmes les châteaux les plus imprenables ont souffert des affres du temps. » Le commissaire du gouvernement énonçait ainsi de la manière la plus claire . Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt . Enfin, le dernier principe de fonctionnement du service public est celui dit d’adaptabilité ou mutabilité. endobj Marteaux), Le renouvellement de l’intervention publique dans l’économie (CE, ass., 31/05/2006, Ordre des avocats au Barreau de Paris), Les associations transparentes : un frein à la gestion para-municipale des services publics (CE, 21/03/2007, Commune de Boulogne-Billancourt), I – Un arrêté fruit du principe de mutabilité des règlements administratifs, A – Un principe synonyme d’une totale liberté d’abrogation, B – Un principe qui souffre certains contre-poids, II – Un arrêté fruit du principe de mutabilité des services publics, A – Un principe fondé sur l’évolution de l’intérêt général, B – Un principe qui confère de larges pouvoirs à l’administration. Trouvé à l'intérieurÀ chacun de ces principes correspondent plus ou moins de privilèges et de sujétions : si la mutabilité accorde au service public des privilèges, ... Catégories :Droit administratif, Droit du service public, Tags:Conseil d'Etat, Contrats administratifs, Droit administratif, Droit public, Mutabilité, Principe de mutabilité du service public, Service public. La présence de plus en plus importante de l’objectif de rentabilité, d’autant plus en période de crise économique, entrainerait un détournement de ce principe. Le principe d'adaptation (principe de mutabilité) dans le service public Le principe d'adaptation n'a pas la même noblesse que les autres principes, le Conseil d'Etat ne le fait pas figurer parmi les principes généraux. Les services publics sont le principal instrument de ce principe et l’égalité devant le service public et l’égalité d’accès aux services publics est déterminante pour l’accomplissement cette “mission”. L’action publique face au principe de mutabilité : histoire, évolutions . Trouvé à l'intérieurTrois principes fondamentaux dominent le service public et répondent à la ... Ce principe d'adaptation ou de mutabilité du service public influence ... Sont ainsi visés trois grands principes que sont la continuité (2), la mutabilité et l’égalité du service public . Trouvé à l'intérieur – Page 51Toutefois, ce principe n'exclut pas qu'un service public soit supprimé : il doit être compris au regard du principe de mutabilité, son corolaire ... Cela doit être mis en lien avec les évolutions de la régulation publique de l’économie. LGDJ, 1972, p. 87. C’est ce que la doctrine appelle la mutabilité du service public, ici elle passe par une mutabilité du contrat administratif en fonction d’une nouvelle manifestation de l’intérêt général. Effectivement, nombre de ressources documentaires mentionnent les principes de mutabilité, égalité et continuité, comme le dossier La notion de service public de Service-public.fr : "Le régime juridique du service public est organisé autour de trois grands principes. Trouvé à l'intérieur – Page 63Ainsi, et pour récapituler, le principe de mutabilité trouve son explication dans l'idée suivante : si l'on admet que la création de tout service public ... Le Conseil Constitutionnel n'a pas été amené à lui accorder une valeur constitutionnelle. endobj principe d’adaptation ou de mutabilité. endobj Dès lors que les évolutions ne sont pas trop importantes (ce qui est souvent le cas), ou en tout cas en l’absence de révolution technologique rendant obsolète une part du service public, il apparait que ce principe est surtout appliqué par les concessionnaires de service public. Trouvé à l'intérieurPrincipes fondamentaux des services publics (les lois de Rolland) : principe ... principe d'adaptabilité (ou de mutabilité) : le service public doit ... Focus sur le principe d’égalité. Principe (ou règle) en vertu duquel la personne en charge d’un service public peut et, parfois, doit modifier ses règles d’organisation ou de fonctionnement en vue de le rendre plus efficace ou plus attractif. Le principe de mutabilité du service public et l'intérêt général Dissertation de 4 pages - Droit administratif. Présenté comme un corollaire du principe de continuité, il s’agit davantage d’assurer au mieux, qualitativement, un service plutôt que de sa continuité dans le temps. Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Le principe de mutabilité ou d'adaptabilité du service public impose qu'il réponde à aux exigences du plus grand service de manière constante, c'est à dire que le régime des services publics doit pouvoir être adapté, à chaque fois que cela est nécessaire, à l'évolution des "besoins collectifs " … Trouvé à l'intérieur – Page 28Le principe de mutabilité du service public Ce principe permet de répondre à la question suivante : Les personnes publiques sont-elles libres de modifier ... <> Denoyez et Chorques. Trouvé à l'intérieur – Page 297... et de la continuité des services publics auxquels il est affecté " l . ... du principe de mutabilité du service public en matière domaniale . Trouvé à l'intérieurSur ce principe, voy. aussi B. GORS, « Le principe de mutabilité », in Le service public, Bruxelles, La Charte, 2009, t. 2, pp. 105-175. 101. Désormais, les administrés estiment avoir un droit à la transparence, à la qualité ou encore à l’efficacité. <> En 2016, c’est le principe d’égalité, et ses corollaires qui occupent le devant de la scène (1). Ce sont même plus particulièrement des services publics industriels et commerciaux, ce qui va avoir nombre d’incidences, notamment financières et juridiques. Tout d’abord, ce principe entend deux sens selon le manuel des professeurs Frier et Petit : Ce principe autorise l’adaptation constante du service aux nécessités de l’intérêt général, aux circonstances nouvelles. Le service public est soumis au respect de trois principes fondamentaux : la continuité du service public, son adaptabilité en fonction des besoins du public et de l’évolution technologique. endobj Trouvé à l'intérieur – Page 141Le principe de mutabilité du service public 260 Selon ce principe, le service public doit s'adapter constamment aux diverses variations que Subit l'intérêt ... Le principe de mutabilité signifie que le service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins du public et au changement des techniques. <> Le principe de neutralité du service public est : A de plus en plus remis en cause par le juge B une composante du principe de continuité des services publics C une composante du principe d’égalité des citoyens devant la loi D une conséquence du principe de mutabilité du service public 17. Bail commercial 2. L'intérêt général c'est ce que les autorités légitimes, démocratiquesdécident de qualifier comme tel. Trouvé à l'intérieurDeuxièmement, la mutabilité est un principe qui traduit le souci d'adapter le service public aux nécessités de l'intérêt général qui ... 1. Trouvé à l'intérieur – Page 214alors que l'un des principes fondamentaux du service public est l'adaptation , la mutabilité . Dans nos cultures de service public , ce principe de ... Changer ). Ces principes sont aujourd’hui codifiés dans le Code général de la propriété des personnes publiques qui précise qu’un bien d’une personne publique, qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l’intervention de l’acte administratif constatant son déclassement. Trouvé à l'intérieur – Page 38Ils peuvent être résumés en trois principes : le principe de continuité , le principe de mutabilité et le principe d'égalité devant le service public 1 . 2. On pourrait prêter à Duguit, en ces mêmes termes élogieux, la description du service public. Il répond à plusieurs problèmes pratiques. 8 0 obj convenu, quoi qu'il arrive, l'exécution normale du service public. Cet article est une ébauche concernant le droit. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant ( comment ?) selon les recommandations des projets correspondants . Le principe de mutabilité est un principe du droit français permettant de modifier le régime de tout service public en fonction de l' intérêt général. Trouvé à l'intérieur – Page 288En droit administratif, le service public repose sur trois principes qui sont les ... et sociale : les principes de continuité, de mutabilité et d'égalité. Ces principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Le principe de mutabilité signifie que le service public doit pouvoir s’adapter à l’évolution des besoins du public et au changement des techniques. Service social d‘intérêt général (SSIG) .....22 7. la neutralité des agents publics. Trouvé à l'intérieur – Page 38Il s'agit alors d'une application du principe de mutabilité des services publics, au niveau international. En revanche, l'action des organisations ... La continuité du service public est un principe de valeur constitutionnelle. Les Chevaliers des Grands Arrêts (ISSN : 2272-5040) sont un site consacré au droit public, principalement à destination des étudiants en droit. endobj Dans ce but, le gestionnaire doit modifier le contenu des prestations qu'il offre. Cette adaptation serait quasi obligatoire pour les concessionnaires en ce que le contrat peut être résilié ou modifié unilatéralement, ce qui signifie qu’ils ne sont pas en position de force face à la personne publique. neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la fonction publique de carrière. Comme le soutenait donc le Doyen Mathiot, il faut se méfier de ces pans du droit public établis par de grands juristes. Il manifeste l’accord de volonté des parties, ne peut pas être remis en question par d’autres que les parties elles-mêmes. Trouvé à l'intérieurLe service public désigne une activité d'intérêt général, exercée soit ... C | Le principe d'adaptabilité (ou de mutabilité) du service public Ce principe ... Trouvé à l'intérieur§3Le principe de mutabilité Moins souvent cité que les précédents, le principe de ... Ce principe implique également que les agents des services publics ne ...

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