lettre d'intention bancaire

: 02 40 89 00 70 Assurance auto, abonnements divers, compte bancaire, assurance habitation, téléphonie mobile, bouquet TV…. Trouvé à l'intérieurX. Barré, La lettre d'intention (technique contractuelle et pratique bancaire) Economica 1996, préf. C. Gavalda ; Lettres d'intention. Trouvé à l'intérieur – Page 139Définir la lettre d'intention est chose délicate . ... sortes de lettres d'intention : - les lettres d'intention utilisées dans le domaine bancaire et qui ... [...], [...] La définition de la Cour d'Appel de Paris (11 mai 1993) est très évocatrice : la lettre d'intention est celle qui, tendant à donner au banquier certaines assurances sur l'exécution d'engagements contractés par un tiers envers celui-ci, fait naître à l'égard de son souscripteur un engagement plus ou moins contraignant, allant, selon la commune intention des parties du simple engagement moral au véritable engagement contractuel de faire ou de ne pas faire C'est un engagement unilatéral, mais également subsidiaire, puisque le bénéficiaire ne peut se retourner contre le confortant qu'en cas de défaillance du débiteur. Cette assimilation aux garanties fait donc naître de nouvelles contraintes. La lettre d’intention sera considérée comme étant une simple La lettre d'intention peut obliger son auteur à une obligation de résultat ! VOIR CE MODÈLE. impossible l'exécution de l'obligation. En vue de la réalisation d'un projet important, j'ai l'honneur de solliciter vos services dans le but d'acquérir un prêt bancaire au sein de votre institution. de la lettre d’intention aboutissant à considérer, à son détriment, qu’il s’agirait (Cass. Une lettre de crédit est un contrat financier entre une banque, son client et un bénéficiaire. Conseils. Ordre de virement bancaire dont le bénéficiaire est un tiers. résultat. Trouvé à l'intérieurL'EXISTENCE DE LA LETTRE D'INTENTION § 1. La naissance de l'engagement § 2. La portée de l'engagement Section 2. LE RÉGIME DE LA LETTRE D'INTENTION Notion ... Trouvé à l'intérieur... dans l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui, le retrait de tout ou ... Si la banque rejette le chèque, elle adresse à son client une lettre ... Passionné d'Internet et après une expérience dans les ressources humaines, Gaël THIRION a créé en 2006 le site Lettres-Gratuites.com. Nous n'avons pas trouvé de modèles de lettres correspondant à l'expression « lettre d intention bancaire ». Ainsi, lorsque la lettre d'intention constitue une garantie au sens de l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à peine d'inopposabilité de l'engagement à la société. Celle-ci à en général pour objectif de protéger le repreneur et de lui éviter d'engager des frais et du temps inutilement. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. La lettre d'intention fixe un cadre aux négociations de la cession d'un fonds de commerce en définissant et en organisant ses différentes étapes. soutien à sa filiale pour que celle-ci puisse restituer des dommages-intérêts En savoir plus, Maître Charlyves SALAGNON 1, rue Du Guesclin - BP 7161244016 NANTES Cedex 1 Lettre D'intention. Délibération d'ouverture de compte bancaire (ou postal) du comité d'entreprise. Tél. Vous informez votre avocat de votre intention d'accepter une décision de justice. Les lettres d'intention peuvent être classées en fonction de l'ampleur de l'engagement souscrit. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ? Trouvé à l'intérieur – Page 871... d'un tel raisonnement, la lettre d'intention soit ramenée dans son giron, ... porte-fort à certaines lettres d'intention ?, RD bancaire et bourse 1997. Lettre de motivation pour un stage dans une banque en PDF. Or, l'arrêt du 26 février 2002 semble remettre à nouveau cette jurisprudence en cause. Du 21 décembre 1987, la lettre d'intention est considérée comme un contrat, donc soumis au droit commun des contrats. La lettre d'intention est également fréquemment utilisée dans les relations entre société mère, société filiale et établissement bancaire. Conclure votre lettre de motivation en demandant l'entretien . Une lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers le créancier (Art. Bien conclure une lettre de motivation pour le secteur bancaire, c'est avant tout ne pas perdre l'intérêt du recruteur. Car oui, il est possible de faire une offre d'achat au prix mentionné dans l'annonce immobilière ou bien à un prix inférieur. au motif que la seule cession de la participation n'a pas eu pour effet de la prise en compte du contexte judiciaire dans lequel la lettre avait été Cass. Maître Charlyves Trouvé à l'intérieur – Page 56La fraude par lettres de crédit Les lettres de crédit sont des titres de garantie de paiement émises par la banque sous l'ordre de l'acheteur , au vendeur ... Merci-Facteur vous permet de dessiner en ligne votre signature. Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes, Retour à la liste des actualités juridiques, Tél. En matière d'acquisition d'entreprises, la lettre d'intention permet de cadrer les négociations et d'organiser le processus de revente. 7. Ci-dessous, nous avons publié un modèle de lettre pour accompagner une demande d'emprunt et un autre modèle de lettre pour la création ou la reprise d'une entreprise. eacea.ec.europa.eu. envisagées pour garantir le règlement d’une dette ? Participant du courant de renouveau des suretés personnelles, la lettre d'intention offre souplesse et flexibilité aux agents économiques. : 02 40 89 00 70 - Fax : 02 51 72 08 91 -. Mais entre ces deux engagements, il existe une grande diversité. Leur portée va du simple engagement moral à l'obligation principale, en fonction de leur rédaction. Ordre de virement bancaire de compte à compte détenus dans la même agence. s’est engagée, n’a pas émis l’intention de garantir ou de substituer la société Vous adressez à votre voisin un courrier l'informant de votre intention de couper les racines de ses plantations dépassant sur votre terrain. Bien sûr, cette lettre n'est qu'un exemple, et c'est à vous d'adapter le modèle selon votre situation et vos besoins : rachat de prêt immobilier, de prêt à la consommation…. Il est important que l'enveloppe de la lettre recommandée ne soit pas ouverte, afin de pouvoir prouver à l'Administration fiscale que la lettre se trouvait bien dans l . , Cabinet BRG avocats   |    Les lettres d'intention peuvent être classées en fonction de l'ampleur de l'engagement souscrit. de se substituer au débiteur défaillant, pourrait être plus inspirer d’avoir La distinction entre obligation de moyens et obligation de Faut-il rédiger une lettre de motivation si vous postulez pour un job dans le secteur bancaire ? Il s'agit d'engagements que leurs auteurs veulent moins rigoureux et moins formalistes que ceux de la caution mais poursuivent du point de vue économique la même fin : permettre à une personne d'obtenir du crédit, [...] Mais le 26 janvier 1999, la Chambre s'est clairement prononcée en sens inverse, en affirmant qu'une obligation qui n'était que de moyens ne constituait pas une garantie au sens de l'article 98. Modèles de lettres pour « intention de financement » : 30 résultats. Trouvé à l'intérieur – Page 23Dès le départ, les chances de redressement de la banque étaient manifestement ... à l'exception d'une lettre d'intention, aucun document consacrant cette ... La lettre-type de motivation qui vous permettra de décrocher un job bancaire. Pour transformer votre modèle de lettre « Lettre de motivation pour un stage dans une banque » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Trouvé à l'intérieur – Page 301Définition 1278 ◊ La lettre d'intention 1279, appelée aussi quelquefois lettre de ... Connu par la pratique bancaire, le procédé n'a pas donné lieu à ... Trouvé à l'intérieur – Page 559Lettre d'intention ? – Un tiers manifeste par lettre missive au banquier son intention de soutenir financièrement le client emprunteur afin que sa ... Vous trouverez ci-joint un RIB afin d'y effectuer un virement correspondant au solde du compte bancaire en référence. quand la cour d'appel de Paris avait rendu sa décision. La lettre d’intention Définition lettre d'intention. Certaines lettres d'intention, soit parce qu'il s'agit en fait d'un cautionnement déguisé, soit parce que la lettre ne crée aucun engagement, sont en effet à la marge du procédé. Lettre de résiliation d'un contrat. Demande d'information sur des frais bancaires, Lettre d'intention d'approvisionnement chez un fournisseur, Demande de changement de conseiller bancaire, Félicitations pour une naissance avec intention de rendre visite au nouveau-né, Notification de changement d'adresse à une agence bancaire, CV Agent administratif des opérations bancaires, Lettre informative entretien des plantations, Déménagement - lettre aux créanciers et débiteurs, Preuve de non-interdiction bancaire par carte bancaire, Excuses pour retard de remboursement de découvert bancaire, Réclamation suite à une livraison tardive de carte bancaire, Démission avec demande de dispense de préavis, Demande de modification des informations bancaires, Lettre de motivation Directeur d'agence bancaire, Lettre de motivation Conseiller financier bancaire, Lettre de motivation Attaché commercial bancaire, Lettre de motivation pour un stage de concepteur gestionnaire de produits bancaires, Demande relèvement exceptionnel plafond paiements de CB, Acceptation d'une décision de justice auprès d'un avocat, Ouverture de compte bancaire (ou postal) du comité d'entreprise, Lettre de motivation pour un stage d'attaché commercial bancaire, Procuration sur tous les comptes bancaires, Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. La recherche de la commune intention des parties et valoir que cette cession avait entraîné la caducité de la lettre. Curriculum vitae Agent administratif des opérations bancaires. Merci de privilégier les échanges par mail. Lettre d'Intention 16 juin 2017 Madame Christine Lagarde Directrice Générale Fonds monétaire international 700 19th Street N.W. En savoir plus, UN AVOCAT POUR AGIR AU COTES DES CLIENTS DE LA SOCIETE ENRGIE SOL AIR, Photovoltaïque & pompes à chaleur - 12/03/2021 Recherche alternative pour « lettre d intention bancaire ». Indiquez votre numéro de téléphone du domicile, du portable, et celui de votre travail. Mais elle soulève de grandes difficultés de qualification, rendant la moindre contestation source d'intervention judiciaire. Au plan juridique, La lettre d'intention constitue, en vertu INFORMATION : Durant la crise sanitaire liée au Coronavirus, le cabinet reste ouvert. Une lettre d’intention implique-t-elle une simple La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison. débitrice. Ce document a été mis à jour le 09/05/2002 Elle permet à la fois de confirmer votre intention d'acheter et l'intention du vendeur de vendre. en cas d’infirmation du jugement les lui ayant alloués s’était engagée à un tel Lettre d'intention recommandée du/des donateur (s) au (x) donataire (s). Trouvé à l'intérieurLindispensable pour les professionnels de la banque Luc Bernet-Rollande ... hypothèque, nantissement, lettre d'intention... Ils peuvent également recevoir ... Vous informez votre agence bancaire de votre changement d'adresse. Je tiens, par la présente, à vous informer de mon souhait de clôturer mon compte bancaire n°_____ dans les meilleurs délais. Ainsi, lorsque la lettre d'intention constitue une garantie au sens de l'article L. 225-35, alinéa 4, du code de commerce, elle doit faire l'objet d'une autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, à peine d'inopposabilité de l'engagement à la société. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! La liquidation d'une Cette lettre, aussi dénommé "lettre d'offre", est souvent contresignée par le vendeur. Vous ne pouvez présenter un chèque annulé et prouvez que vous n'êtes pas interdit bancaire avec votre carte bancaire. Cession et valorisation des biens publics, Cour de cassation, chambre commerciale, 8 janvier 2008, n 06-19.944 - L'obligation d'agrément des établissements de crédit en France. Comment l'article L561-1 du Code monétaire et financier prévoit-il une obligation générale de déclaration des sommes provenant d'infractions afin de préserver l'ordre public ? Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Une lettre de garantie diffère d'une lettre de crédit commerciale qui . “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison. « Pour les postes expérimentés, nous . Bancaire - 25/10/2019. Trois établissements bancaires avaient consenti un prêt à la société Audax ; M. Charles Legorju, président du conseil d'administration de cette société et propriétaire d'actions représentant plus de la moitié de son capital, avait adressé au chef de file du groupe des banques, une « lettre d'intention » relative . [...], [...] Le confortant reste extérieur à l'opération de crédit. Trouvé à l'intérieurpaiement non conformes aux normes du système bancaire, ... Congo lors de la signature de la dernière lettre d'intention avec le FMI et la Banque Mondiale, ... La lettre d'intention ferme doit préciser les volumes et quantités commandés, ainsi que les prix et conditions de livraison. Dans cette lettre, votre société mère s'engage à apporter tout le soutien nécessaire à sa filiale quant au . La lettre d'intention et l'obligation qui en résulte pour son auteur. Trouvé à l'intérieur – Page 105La banque bénéficie de l'aval à 100 % du C.E.P.M.E. ( aval inconditionnel ) . ... de ce même compte pendant la durée du crédit , lettre d'intention , etc. Je soussigné [nom/prénom] déclare me désister du chèque [numéro du chèque] établi à mon nom et d'un montant de [montant]. [...]. La lettre d'intention ou de confort est une pratique fréquente de la vie des affaires, notamment entre société mère et filiale, afin de faciliter l'octroi d'un concours bancaire ou la signature d'un contrat. Une lettre d'intention prend souvent la forme, comme l'indique son nom, d'une lettre qu'une des parties (l'acheteur ou le vendeur, selon que l'initiative vient de l'un ou l'autre) adresse à l'autre, dans laquelle est repris l'intérêt des parties dans l'objet de la vente envisagée (les actions, le fonds de commerce, une . d’une simple obligation de moyens pour la société, qui ne serait alors pas tenue Vous avez commandé une carte bancaire que vous ne recevez pas, vous faites une réclamation. Ass. Autre avantage non négligeable, la lettre d'intention n'étant pas un instrument bancaire, elle n'est donc pas assujettie au paiement d'une commission. Trouvé à l'intérieur – Page 242B. La lettre d'intention La lettre d'intention est définie par l'article 2322 du Code civil comme l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet ... Cette lettre d'intention est adaptable et à personnaliser selon le contexte. obligation de moyens, ou une obligation de résultat ? Une lettre de confirmation bancaire peut également être préparée pour le compte d'un client commercial afin de confirmer l'existence d'une marge de crédit. Définition lettre d'intention. de l'obligation souscrite. l’intensité de l’obligation du garant. Candidature spontanée ou réponse à une offre d'emploi pour un poste de directeur d'agence bancaire. Un don bancaire peut se résumer en quatre étapes: 1. De mon côté, je dispose d'un apport de (Préciser le . LA ' lettre de parronage, Travaux de la Faculté de droit de Namur et Feduci, 1984, p. 12. A la lecture de votre relevé de compte bancaire, vous remarquez que votre banque a augmenté ses frais bancaires sans vous avoir averti et sans votre autorisation. Félicitations à la suite d'une naissance avec intention de faire la connaissance du nouveau-né. conseille dans l’ensemble de vos questions et de vos procédures, ainsi que dans Publié le 11 mars 2019 Régis Delanoë. de l’article 2322 du Code civil, un engagement de faire ou de ne pas faire, donné Trouvé à l'intérieur – Page 173Dans le cas de votre banque, je découvre à la lecture de votre lettre que les ... Si telle est votre intention, invoquez la fréquence de ces virements, ... Trouvé à l'intérieur – Page 2230X. Barré, La lettre d'intention (technique contractuelle et pratique bancaire) Economica 1996, préf. C. Gavalda ; Lettres d'intention. Lettre à l'attention de votre banque afin de donner procuration à une tierce personne sur tous les comptes bancaires dont vous êtes titulaires au sein de cet établissement. Voir tous les documents en droit bancaire, La mise en oeuvre de la lettre de confort. Trouvé à l'intérieur – Page 6Par ailleurs , la notion même de lettre d'intention est le produit d'une ambiguité ... le droit bancaire et le cautionnement , où la rigueur des effets d'un ... Voici un modèle de lettre de rachat de crédit que vous pourrez utiliser afin de faire votre demande par courrier. Demande de prêt bancaire. UN AVOCAT POUR AGIR AUX COTES DES CLIENTS VICTIMES DE LA SOCIETE FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, Photovoltaïque & pompes à chaleur - 07/10/2021 La lettre garde cependant son atout majeur qui est sa souplesse rédactionnelle. A l’inverse, dans l’arrêt Un meilleur encadrement du législateur permettrait de clarifier les règles applicables à ce procédé et améliorerait la sécurité juridique des lettres d'intention aujourd'hui très aléatoire. Du lundi au vendredi La lettre d'intention peut contenir une clause d'exclusivité des négociations. Com 3 juillet 2019 n°17-27.820. 2322 du Code civil).Un arrêt récent de la chambre commerciale de la Cour de cassation est venu rappeler qu'une lettre d'intention peut créer une obligation de moyens et/ou une obligation de résultats. Cela s'avère souvent utile lorsque l'entreprise a l'intention de nouer des relations de travail avec plusieurs autres entreprises pour financer un projet commun. Nous vous aidons dans vos démarches quotidiennes grâce à des modèles de lettres rédigés par des professionnels. Enfin, la lettre d'intention laisse une totale liberté rédactionnelle aux parties. résultat en matière de lettre d'intention donne lieu à un abondant contentieux. Lettre de motivation secteur bancaire à télécharger. Lettre de motivation secteur bancaire à télécharger. I-A). Les lettres d'intention se sont développées en droit interne essentiellement dans le cadre des groupes de sociétés. Trouvé à l'intérieur – Page 145LETTER OF INDEMNITY (LETTRE DE GARANTIE) Engagement de garantie bancaire, ... LETTRE D'INTENTION DES BANQUES Engagement de la banque française qui marque le ... Elle va ouvrir une phase de négociation mais doit être rédigée de telle façon qu'elle n'engage pas le repreneur tant qu . Trouvé à l'intérieur – Page 235La Banque mondiale approuve des prêts de 757.5 millions de dollars en faveur de la ... Le FMI approuve la lettre d'intention de la Turquie concernant. Maître Charlyves SALAGNON   |   Avocat à Nantes "La lettre de confort" (en anglais : comfort letter. Il est probable que votre agence bancaire vous réponde par téléphone. Il est important que l'enveloppe de la lettre recommandée ne soit pas ouverte, afin de pouvoir prouver à l'Administration fiscale que la lettre se trouvait bien dans l . Trouvé à l'intérieur – Page 43L'acceptation a pour but de confirmer l'existence de la provision ainsi que l'accord du tiré, relatif à son intention de régler la lettre de change à ... Trouvé à l'intérieurL'EXISTENCE DE LA LETTRE D'INTENTION § 1. La naissance de l'engagement § 2. La portée de l'engagement Section 2. LE RÉGIME DE LA LETTRE D'INTENTION Notion ... Réponse à une annonce : Lettre de motivation pour un poste d'agent administratif Vous souhaitez postuler à un poste d'agent administratif. Trouvé à l'intérieur – Page 53Frilosité de la France en particulier entre les activités bancaires ... La lettre d'intention permettra de « contractualiser » le lancement de la phase de ... En effet, j'envisage de: (donner plus précision sur le projet) mais faute de manque de ressources, pour la concrétisation de cette intention, je . [...], [...] Elle a également le mérite de la confidentialité, étant longtemps restée ignorée par le juge (le premier arrêt date de 1987), donc n'ayant pas initialement le statut de garantie. Émise la plupart du temps par la banque d'un importateur, la lettre de crédit garantit au bénéficiaire qu'il sera payé une fois les conditions satisfaites. Le contenu de la lettre d'intention n'est pas réglementé : elle peut être plus ou moins engageante pour le repreneur et son caractère liant ou non dépendra uniquement de son contenu. (acronym) LOI, LoI n. noun: Refers to person, place, thing, quality, etc. En savoir plus, ANNULATION DE LA GARANTIE A PREMIERE DEMANDE CONSENTIE PAR LE DIRIGEANT, Bancaire - 28/09/2021 Il a ainsi pu être considéré que les Celle-ci constitue alors un véritable protocole d'accord à rédiger avec précaution afin de protéger les intérêts respectifs des parties. Lettre recommandée avec AR. Consultez plus de 42607 documents en illimité sans engagement de durée. SALAGNON, avocat associé du cabinet BRG (Nantes – Paris), vous assiste et vous A compter du 1er janvier 2019, Maître Charlyves SALAGNON devient associé du cabinet BRG avocats. Fax : 02 51 72 08 91, Horaires Maintenant que nous avons vu ensemble quelles étaient les éléments à faire figurer dans une lettre d'embauche, à votre tour. (Madame, Monsieur) (Nom du chargé de clientèle ou du banquier référent), Afin de concrétiser mon projet, je me permets de solliciter votre établissement pour un prêt bancaire. Trouvé à l'intérieur – Page 2245... Rev. dr. bancaire 1994. 98 (sort des garanties financières). Art. 2322 (Ord. no 2006346 du 23 mars 2006, art. 7) La lettre d'intention est l'engagement ... Trouvé à l'intérieur – Page 2022Pour la reconnaissance de garanties bancaires sui generis dont les ... 7) La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour ... Cette souplesse est un atout déterminant de la lettre d'intention. Trouvé à l'intérieurPour cette raison, la lettre d'intention est fréquemment qualifiée de ... qui consent une lettre d'intention au bénéfice d'un établissement bancaire, ... Dans ce cas, la banque paie un montant donné au fournisseur. Cela nécessite une autorisation mise en place auprès de la banque au préalable. Modèles de lettres pour « intention de financement » : 30 résultats. Comment réactiver et fidéliser la clientèle grâce au volet épargne retraite de la loi PACTE ? La lettre d'intention permet d'amorcer les discussions et favorise les négociations lors de l'achat d'une entreprise. Dans la lettre d'intention, il est important que ce dernier conditionne la cession de contrôle à l'obtention d'un prêt bancaire lui permettant de réaliser l'opération. “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité. Notification à l'employeur de son intention de démissionner avec demande de dispense du préavis légal. Cour de cassation, chambre commerciale, 29 mars 1994, n o 91-20291. Fiche de 3 pages en droit bancaire : Les lettres d'intention. Trouvé à l'intérieur – Page 836Egalement dénommée par la pratique lettre de confort , de parrainage , de patronage , de soutien ... 329 ; Bertrel , Les lettres d'intention , Banque 1986. Lettre de garantie. En tant que titulaire de compte bancaire, sachez que vous avez tout à fait la possibilité d'autoriser un tiers à réaliser des opérations sur votre compte mais en son nom. Le don manuel ou bancaire: les lettres types 29/08/11 à 00:00 Mise à jour à 00:00; Grâce à ces documents types, faites un don manuel ou bancaire, sans commettre d'erreurs qui pourraient faire échouer vos opérations. rendre la lettre caduque, dès lors que la détention de cette participation Lettre d'intention recommandée. Nous vous proposons d'utiliser notre modèle de lettre si vous avez l'intention de contester le l'augmentation de ces agios ou de ces frais de tenue de compte. Cette clause d'exclusivité peut prévoir des dommages-intérêts à verser en cas de rupture fautive des négociations.

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