exemple de respect au travail

[...] », « la mutation avait lieu dans le même secteur géographique en sorte qu'elle n'était pas constitutive d'une modification du contrat mais consistait en un simple changement des conditions de travail qui s'imposait à la salariée », « la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave », « le conseil de prud'hommes a constaté que la salariée se trouvait dans l'impossibilité en l'absence de transport en commun de se rendre à l'heure prévue sur le nouveau lieu de travail qui lui était imposé ; qu'il a pu décider, bien que le contrat ait comporté une clause de mobilité, que l'employeur, à défaut de lui assurer des moyens de se rendre sur son lieu de travail, avait abusé du droit qu'il tient de l'exercice de son pouvoir de direction et a ainsi légalement justifié sa décision », « en procédant à un changement des conditions de travail en exécution d'une clause de mobilité, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction, et qu'il appartient à celui qui invoque un détournement de pouvoir d'en apporter la preuve ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés », « Vu l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que selon ce texte, toute personne a droit au respect de son domicile ; que le libre choix du domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; qu'une restriction à cette liberté par l'employeur n'est valable qu'à la condition d'être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché », « une mutation géographique ne constitue pas en elle-même une atteinte à la liberté fondamentale du salarié quant au libre choix de son domicile et, si elle peut priver de cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié qui la refuse lorsque l'employeur la met en œuvre dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle, elle ne justifie pas la nullité de ce licenciement », « La clause, par laquelle l'employeur se réserve le droit de modifier, en tout ou en partie, le contrat de travail, est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du Code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; […] Le salarié était libre de refuser la modification de son contrat et plus spécialement des modalités de sa rémunération, peu important que l'employeur soutienne que le nouveau régime ait été plus favorable. Concluez par une demande concrète, et négociable. 225.000 euros maximum d’amende pour la personne morale. La durée de formation est d'au moins 15 % de la durée de l'action de professionnalisation. Prendre le temps d’écouter lors de rencontre individuelle ou collective un membre ou toute notre équipe leur donnera les moyens de s’exprimer et d’évacuer, à chaque fois, un peu de pression. Cet article a toutefois été profondément modifié par la loi du 4 mai 2004 (transposant l'accord national interprofessionnel du 20 septembre 2003). Par exemple, la personne vient d’avoir une augmentation et se positionne comme si elle venait de changer de position dans la hiérarchie. La clause de dédit-formation s'inscrit dans la formation professionnelle continue consacrée par l'article L.6111-1 du Code du travail. au vu des évolutions des technologies et des emplois (, Le licenciement pour faute réelle et sérieuse, Les obligations de l’employeur dans le contrat de travail, Les obligations du salarié dans le contrat de travail, Sanctions du salarié en cas de non respect de ses obligations contractuelles, Les sanctions interdites à l’encontre du salarié. L'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle apporte des précisions sur les cas dans lesquels l'invention appartient à l'entreprise et ceux dans lesquels elle reste la propriété du salarié en distinguant deux hypothèses : En cas de litige, l'article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle renvoie à l'article L. 615-21 du même code. J’évoque très souvent l’écoute. Car une des clés est bien là. d’« inactions » comme celles, par exemple, de surveillance nocturne. En espérant que notre réponse vous sera utile, ». Un certain nombre de clauses peuvent aussi être annexées au contrat, et respectées par le salarié et son employeur : En cas de comportement fautif ou de manquement d’un salarié à ses obligations contractuelles, l’employeur doit utiliser une sanction proportionnelle à la gravité de la faute commise. Trouvé à l'intérieur – Page 71Le respect de la législation du travail est essentiel en cas de relation « triangulaire » ... On trouvera ci - après quelques exemples de dispositions de la ... Ainsi, il peut conduire à notifier, adresser un avertissement, sanctionner un salarié ou même jusqu’à entamer une procédure de licenciement. Si le lieu d’exercice de l’activité ou le métier entre dans le cadre d’application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, l’employeur est en droit, au moment de la prise de poste du salarié, de vérifier le respect des obligations vaccinales. Une modification est donc possible. Mais dans ce cas, l’employeur peut décider en toute légalité de le licencier pour faute simple, grave ou lourde selon la nature des actes commis. Comment responsabiliser les employés pour une meilleure productivité ? Merci à vous. A partir du moment où il a pris connaissance de la faute, l’employeur dispose d’un délai de 2 mois pour adresser un avertissement à son salarié. Durée maximale pour les jeunes. Il a ainsi été jugé par la chambre sociale de la Cour de cassation française qu'imposer une clause de non-concurrence à un laveur de vitres semble excessif, eu égard à la nature de son emploi[2]. Il existe toutefois une exception, avec la clause de rémunération variable, également appelée clause de variation de rémunération ou clause de variabilité. Compte tenu de la nature des fonctions de M…………, les besoins liés à l’organisation et à la bonne marche de l’entreprise ou les opportunités de carrière pourront, à tout moment, conduire à un changement de ce lieu de travail, sans que cela constitue une modification du présent contrat. L'article 9 du Code civil consacre le droit au respect de la vie privée. Leurs enfants me licencient sans aucuns dialogue pas de motif pas de courrier fin de contrat Un exemple de clause d'obligation de discrétion, Conditions générales de validité d'une clause, Justification et proportionnalité de la clause, Clauses protégeant les intérêts de l'entreprise, Conditions d'application et de mise en œuvre, Conditions d'application des clauses contractuelles, La notion de « secteur géographique précis », Insertion de la clause dans une convention collective, Les atteintes à la liberté tolérées...mais encadrées, « même en l'absence de stipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail », « Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées », « Toutes les autres inventions appartiennent au salarié », « Attendu, cependant, d'abord, que la répartition de la durée du, L'article du code du travail a été abrogé mais la notion est toujours en vigueur s'agissant d'une notion relative au. Les autres modifications relèvent du pouvoir de direction de l'employeur et seront qualifiées par la jurisprudence de changement des conditions de travail. Trouvé à l'intérieur – Page 263... être directement visé par la décision de l'employeur que conteste le grief. ... par exemple : respect de la procédure d'affichage d'un poste de travail, ... Trouvé à l'intérieur – Page 13Le capital et le travail se rencontrent en vue de la production ; cette même production ... il leur revient de donne l'exemple du respect loyal de la loi . L'employeur peut se rembourser en réalisant une compensation entre le salaire du dernier mois de travail et le montant des dépenses de formation sur la base de la fraction saisissable, mais la jurisprudence lui interdit de prélever la quasi-totalité du dernier mois de salaire[37]. Cette notion a été précisée progressivement par la jurisprudence, au cas par cas, selon l'élément du contrat de travail concerné par la clause. L’employeur est alors en droit de licencier le salarié pour faute grave, ce qui le prive de l’indemnité de départ, ainsi que de la période de préavis. Il est possible de rencontrer ce type de clause dans un contrat de travail. N’oubliez pas de préciser votre numéro de téléphone dans le corps du texte, afin d’être contacté plus rapidement. l’organisation du temps de travail et le droit aux congés payés. Le salarié peut s’adresser au Conseil des Prud’hommes pour exiger le paiement de son salaire. Si le salarié refuse, il peut être licencié pour faute. Il faudra alors soit les aider, soit leur donner des moyens supplémentaires. Il est certain que nous n’allons pas apprécier de nous être vu manquer de respect. Cette règle est valable pour tous les contrats en droit français, La clause doit avoir été acceptée et signée par le salarié, sinon elle lui est inopposable, La clause doit être justifiée par les intérêts de l'entreprise, Elle doit être mise en œuvre de manière loyale tant du point vue des circonstances personnelles du salarié, Elle ne doit pas servir directement ou indirectement à modifier, ou entraîner une modification du montant de la. Attention : le salarié licencié pour faute lourde percevra son indemnité de congés payés, le fait de le priver d’une telle indemnité est contraire à la Constitution. Désormais, la Cour de cassation exige que la clause délimite de façon précise la zone géographique visée[54],[49],. À la suite de la refonte du Code du travail de 2007 prévue par l'ordonnance du 12 mars 2007[15], les dispositions relatives à la clause de dédit-formation figurent désormais aux articles L. 6322-1 et suivants du Code du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 50spirituelles, telles que la dignité, le respect, la responsabilité, la justice, ... Par exemple, on peut établir un parallèle entre « la liberté ... Les étapes que je préconise sont : 1 – Communiquer de manière non violente pour exprimer la situation Dans tout les cas, un employeur est tenu de donnée une raison valable de licenciement. Il en est de même pour des clauses discriminatoires ou prévoyant un salaire inférieur au SMIC. Tous les autres contrats doivent être écrits, notamment les contrats à durée déterminée et les contrats de travail des salariés à temps partiel[réf. Toutefois, les juges français ont posé une limite : cette clause ne doit jamais être le seul motif de licenciement du salarié[80]. Trouvé à l'intérieur – Page 137Par exemple, dans le cadre d'Oportunidades, la prestation versée aux familles est suspendue temporairement après quatre mois de non respect des obligations ... Dans ce dernier cas, l'accord du salarié n'est pas nécessaire pour effectuer le changement. «… J’ai besoin de sentir que je peux te faire confiance. Et mon dernier salaire renumere n’a pas été effectué ds sa totalité Ou simplement parce que nous croyons que notre rôle de manager est de montrer que nous sommes plus compétents sur ce point. La modification de l'un de ces éléments constitue une modification du contrat de travail au regard de la jurisprudence. L'arrêt de référence en la matière est celui rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 janvier 1999, dit arrêt Spileers[60]. Commencez la phrase par « Je » afin de prendre la responsabilité de vos sentiments et de ne pas accuser l’autre de ce que vous pouvez ressentir. Elle doit donc avoir été contractualisée, c'est-à-dire figurer dans le contrat de travail. Par conséquent, sa durée est forcément indéterminée. Trouvé à l'intérieur – Page 420256 Concurrence faite au travail des corporations . Difficultés inhérentes à l'exercice du travail dans les corporations . ... RESPECT DE LA FEMME . Licenciement irrégulier : une forme de licenciement abusif, Le licenciement après 60 ans : conséquences et motifs, Salaire de référence pour indemnité de licenciement, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, La majoration des indemnités de licenciement pour les personnes de plus de 50 ans, Les délais à respecter dans le cadre d’un licenciement. Le manque de respect au travail lorsqu’il est avéré doit nous amener à réagir en fonction de la gravité de la faute. Trouvé à l'intérieur – Page 210... tuelles tout travail extérieur et public est in« Ce grand exemple suffira , nous n'en ... disposés à respecter la relivriers et de l'intérêt de l'Etal . Consultez notre exemple de rapport de stage … C'est ainsi que le ministère du travail a pu considérer que la remise d'un bulletin de salaire[90] ou de la déclaration préalable à l'embauche[91] pouvaient suffire à satisfaire à cette obligation. – Tristesse : cette émotion est présente en cas de manque. Trouvé à l'intérieur – Page 58Un article avec le non - respect des Comme l'indique le tableau 2 ... cas de non - respect des droits d'auteur sans plagiat . le document de travail ou ... Communiquer de cette manière nous donne une autorité naturelle. Risques de chutes de hauteur (par exemple, interdire l'utilisation d'une échelle comme poste de travail en hauteur et mettre en place une plate forme individuelle roulante légère - Pirl) suite à un déménagement qui m’éloigne, l’employeur me refuse le télétravail alors que nous le vivons à 100% depuis un an, et que je n’ai aucun lien avec l’équipe sur le site auquel je suis rattachée (au bureau, je passe mon temps en visio avec mon équipe qui est sur un autre site). Ainsi, ce dernier est tenu au secret professionnel pour toutes les informations confidentielles dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de ses fonctions, et ce, aussi bien vis-à-vis des clients que des concurrents, mais aussi des autres salariés. Le salaire variait de 30 % à 65 % du Smic selon l'âge. Nous devons vaincre notre égo. Dans ce cas, il s’agit d’un licenciement pour faute simple (qui n’en reste pas moins réelle et sérieuse). Trouvé à l'intérieur – Page 532Ainsi, l'employeur n'est plus tenu de rembourser les indemnités de chômage ... Il en est ainsi par exemple du non-respect des garanties conventionnelles en ... Il peut s'agir d'un contrat à durée déterminée (6 mois au minimum) ou d'un contrat à durée indéterminée. Le lieu de travail de M………… est actuellement fixé à………… Information importante. C'est ainsi que le licenciement d'une enseignante, qui s'était remariée après son divorce tout en exerçant dans une institution religieuse, a été reconnu valable[98]. Cependant la jurisprudence autorise bien une collectivité territoriale à utiliser le principe de régime d’équivalence pour tenir compte de l’absence de travail réel pendant certaines périodes. En effet, le dernier grand point pour éviter tout manque de respect dans la vie professionnelle sera d’être exemplaire et cohérent. Ainsi, l'employeur qui embauchait des chauffeurs non qualifiés et leur demandait ensuite de suivre une formation qui les obligeait en définitive à rester dans l'entreprise au moins 18 mois, ce pour faire face à une rotation du personnel trop importante due à la difficulté du travail, avait détourné la clause de son objet[33]. d’« inactions » comme celles, par exemple, de surveillance nocturne. Ainsi, si c'est l'employeur qui rompt, la clause ne jouera pas sauf si une faute grave du salarié a entraîné son licenciement[28],[29]. Les pantalons de travail de cette collection sont par exemple réalisés en triple couture sur les zones de … La sanction doit être proportionnelle aux fautes. En effet, cela peut arriver sur le lieu de travail. Les frais engagés doivent toutefois être supérieurs à ceux prévus par la loi. La clause de confidentialité s'impose à tous, « même en l'absence de stipulation expresse et même après la rupture du contrat de travail » [9]. Un arrêt rendu par la chambre sociale le 18 mai 1999 permet d'avoir un exemple de mise en œuvre abusive d'une clause de mobilité reconnu par la Haute juridiction : il a alors été décidé qu'un usage abusif de la clause avait été fait par l'employeur en imposant au salarié, qui se trouvait dans une situation familiale critique (femme enceinte de 7 mois), un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d’autres salariés. Bienvenue sur le site de Santé au Travail du Bâtiment et des Travaux Publics de la Région Parisienne . L.120-2, « [...] les clauses de dédit-formation sont licites dans la mesure où elles constituent la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective et où elles n'ont pas pour effet de priver le salarié de la faculté de démissionner [...] », « [...] le contrat souscrit par les parties se bornait à garantir au franchisé l'exclusivité territoriale dans un secteur déterminé [...] la création d'un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé […] », « Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances ; [...] au sens de ce texte, une clause d'exclusion de garantie ne peut être formelle et limitée dès lors qu'elle doit être interprétée », « [...] bien que le contrat de travail comportât une clause de mobilité, la mutation de la salariée sur un secteur de moindre importance, alors qu'il n'était pas justifié que la décision de l'employeur était dictée par l'intérêt de l'entreprise, constituait en réalité de la part de celui-ci un abus de pouvoir [...] », « [...] la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur [...] il en résulte que le refus du salarié constitue en principe une faute grave [...] », « [...] l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, avait fait un usage abusif de cette clause en imposant au salarié, qui se trouvait dans une situation familiale critique, un déplacement immédiat dans un poste qui pouvait être pourvu par d'autres salariés », « [...] en l'état de la clause de mobilité, la cour d'appel qui a constaté que l'employeur ne s'était pas contenté d'observer le délai de prévenance prévu à la clause mais avait avisé à l'avance le salarié de son déplacement pour lui permettre de s'organiser, a pu décider que le refus délibéré et injustifié du salarié d'obéir à l'ordre qui lui était donné, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et caractérisait une faute grave [...] », « [...] une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Comme l’avertissement, il fait l’objet d’une lettre écrite envoyée en recommandé avec accusé de réception, et informant le salarié qu’il encourra des sanctions plus lourdes s’il continue ses agissements. Il devient important de garder son autorité et gagner le respect des autres afin d’éviter toute insubordination. Il faudra en amont avoir la bonne attitude pour éviter que cela ne se produise. Trouvé à l'intérieur – Page 58contrat de travail au Congo belge Jean Hesbois ... (Par exemple: voyageurs de commerce, vérificateurs de compteurs de distribution d'eau, cantonniers de ... Pour cela, le protocole de Communication Non Violente est le plus adéquat. Par ailleurs, la jurisprudence a précisé que dans l'hypothèse où un accord collectif fixant cette rémunération aurait été dénoncé[65] et non remplacé, le salaire doit être le fruit d'une négociation : il ne peut pas être unilatéralement décidé par l'employeur[66]. Il peut s’agir, par exemple, d’un passage devant une commission devant donner un avis dans le cas d’un projet de licenciement disciplinaire. Trouvé à l'intérieur – Page 119... et de la sécurité au travail. Le respect des règles est obligatoire : l'entreprise encourt des risques importants (accidents, maladie professionnelle. Consultant Web en Management et Gestion du Temps. En cas de non-respect du contrat de travail, vous pouvez licencier votre employé pour faute. Si l'invention reste la propriété de l'entreprise, elle doit toutefois faire l'objet d'un accord écrit pour qu'une prime soit versée au salarié inventeur selon les dispositions de la convention collective. Concernant la création d'un site Internet, la Cour de cassation estime que dans le cadre d’un contrat de franchise stipulant une clause d’exclusivité territoriale au profit du franchisé, la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé[39]. Le non-respect des horaires de travail peut en effet constituer une faute légère, ou une faute grave. L’équipe LegalPlace. Des outils et des pensées pour impulser la réussite collective et être plus efficace. Pour autant, nous devons réagir de manière professionnelle et entamer une conversation avec la ou les personnes. respecter un devoir de réserve, dans le public notamment . Ainsi, une clause ne peut stipuler que des conjoints ne pourront pas être employés simultanément dans l'entreprise[96]. La formation doit représenter au moins 25 % de la durée du contrat. En cela notamment, il devra suivre et respecter rigoureusement les demande et prescriptions de son employeur pour ce qui est des vêtements de travail, chaussures, gants et équipements nécessaires, et de manières générale toute mesure liée au respect des normes d’hygiène et de sécurité. Comment peut-il alors survenir un manque de respect de la part de cette personne alors que nous lui exprimons des compliments et la félicitons sur la qualité de son travail ? Ces exigences vis-à-vis de la clause d'objectifs ne sont guère surprenantes si l'on suit la jurisprudence qui impose : Enfin, l'insuffisance de résultats reprochée ne doit pas résulter du fait de l'employeur, elle doit être imputable au salarié[85].. Des clauses contractuelles peuvent permettre à certains salariés de rompre leur contrat de travail en imputant la rupture à l'employeur en cas de changement de contrôle, de fusion-absorption ou de changement significatif d'actionnariat entraînant une modification importante de l'équipe de direction. Je le dis avec bienveillance, mais j’ai souvent vu de jeunes managers se considérer comme n’étant pas respectés. – Nous devons donc comprendre quelles sont les situations qui ont provoqué une réaction. Bienvenue sur Réussir Son Management ! Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses. Les lieux de travail soumis à l’interdiction de vapoter s’entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public. Le non-respect des horaires de travail peut en effet constituer une faute légère, ou une faute grave. Trouvé à l'intérieur – Page 154C'est par exemple , ce qui serait nécessaire pour que le Tribunal du travail ... loi du travail comme c'est par exemple le cas pour assurer le respect des ... Par ailleurs, un changement même mineur des conditions de travail du salarié, principalement des horaires ou du lieu de travail, peut être soumis au consentement du salarié dès lors qu’une telle mesure porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale (Cass. Bonjour, nous avons un employé à mi-temps pour gardiennage et entretien du parc. Il est également possible de prévoir que le salaire sera réévalué par rapport à la progression de l'indice INSEE à partir du résultat de réunions organisées selon des périodicités déterminées[107]. (Rejet) », « le changement d'horaire consistant dans une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée, alors que la durée du travail et la rémunération restent identiques, constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction du chef d'entreprise et non une modification du contrat de travail », « aux termes de l'article L. 213-2 du Code du travail, « tout travail entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit » ; [qu']il résulte de l'arrêt que l'employeur entendait substituer à un horaire de travail de 5 heures à 13 heures un travail de 16 heures à 0 heure, en sorte qu'il devait obtenir l'accord du salarié pour cette modification du contrat de travail, nonobstant la clause de variabilité des horaires qui ne pouvait avoir pour effet de permettre à l'employeur d'imposer une telle modification », « Le défendeur domicilié sur le territoire d'un État contractant peut être attrait, dans un autre État contractant : La collection vêtements de travail BIFULL issus de nos ateliers spécialisés et expérimentés vous assure le choix d‘un vêtement de qualité supérieure à un tarif direct fabricant. Trouvé à l'intérieur – Page 190Prenons par exemple un commercial qui a fait une étude comparative sur les ... d'apprendre à travailler avec les autres , donc à respecter leurs besoins ... Le montant de l'indemnisation doit également être proportionné et ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner[12]. Celles-ci devaient par ailleurs être prévues au contrat de travail avant le début de la formation[14]. qu'elle est fondée sur des éléments objectifs, indépendants de la volonté de l'employeur. La jurisprudence a estimé que l'accord du salarié était requis lorsque son employeur a voulu la faire passer en horaire de nuit, que le salarié ne renonce pas par avance à son licenciement, que l'insuffisance de résultats au regard des objectifs fixés ne prive pas le juge de son pouvoir d'appréciation de la réalité du motif réel et sérieux du, l'insuffisance de résultats ne constitue pas, en soi une cause de licenciement. Comment prendre du recul au travail et relativiser ? Mener de nouveaux projets ou poursuivre la gestion des affaires régulières est plus compliqué en cas de manquement du salarié ou de faute grave. Par exemple, il est possible qu’une personne cherche à se positionner sur ses compétences face à une tâche. Une faute grave est constatée lorsque les actes du salarié ont provoqué des troubles sérieux ou des pertes pour l’entreprise. Si par exemple, le manque de respect est intervenu en collectif, nous pourrions demander des excuses publiques. Mme Delebecque. [...] en matière de contrat individuel de travail, ce lieu est celui où le travailleur accomplit habituellement son travail, et, si le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, ce lieu est celui où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur », « l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif », « aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement ; [qu']il appartient au juge d'apprécier, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail si les faits invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement constituent une cause réelle et sérieuse de licenciement », « Attendu cependant que, si la grève est la cessation collective et concertée du travail par des salariés en vue d'appuyer des revendications professionnelles et ne peut, en principe, être le fait d'un salarié agissant isolément, dans les entreprises ne comportant qu'un salarié, celui-ci, qui est le seul à même de présenter et de défendre ses revendications professionnelles, peut exercer ce droit constitutionnellement reconnu », Wikilivres propose une bibliographie sur les clauses du contrat de travail en droit français.

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