directive communications électroniques

2. 1. catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics. Protection des Infrastructures de Communications Electroniques Souterraines 141217_Protection des infrastructures-FR.pdf — 553.0 KB The European Union Agency for Cybersecurity (ENISA) is the Union's agency dedicated to achieving a high common level of cybersecurity across Europe. Le développement de la société de l'information se caractérise par l'introduction de nouveaux services de communications électroniques. �@A ����2([0E8��bZΠ1���@5��m�;��ŭ�� ��/(d0�1��1�`�`�dМ��0��ֵ�Q������ H�;���-���>�]x����|�;%�{]����.k�8��������(P]v�K������]�����������d�$��M@��1���|�ue�����rP��t��3@���6�Q(^z�V�g~�E�L�U�y. 3. Le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic effectué conformément aux paragraphes 1 et 2 doit être restreint aux personnes agissant sous l'autorité du fournisseur du réseau public de communications ou service de communications électroniques accessible au public ou du tiers qui fournit le service à valeur ajoutée, et doit se limiter à ce qui est nécessaire pour assurer la fourniture du service à valeur ajoutée. Tout autre traitement de ces données que le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public peut vouloir effectuer pour la commercialisation des services de communications électroniques ou pour la fourniture de services à valeur ajoutée ne peut être autorisé que si l'abonné a donné son accord sur la base d'informations précises et complètes fournies par le fournisseur du service de communications électroniques accessible au public sur la nature des autres traitements qu'il envisage d'effectuer, ainsi que sur le droit de l'abonné de ne pas donner son consentement à ces traitements ou de retirer son consentement. (4) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(5) a traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques applicables au secteur des télécommunications. Lorsque des données de localisation, autres que des données relatives au trafic, concernant des utilisateurs ou abonnés de réseaux publics de communications ou de services de communications électroniques accessibles au public ou des abonnés à ces réseaux ou services, peuvent être traitées, elles ne le seront qu'après avoir été rendues anonymes ou moyennant le consentement des utilisateurs ou des abonnés, dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture d'un service à valeur ajoutée. 3 Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market amending Directives 97/7/EC, 2002/65/EC, 2005/60/EC and 2006/48/EC and repealing Directive 97/5/EC, OJ L 319, 5.12.2007, p. 1. Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement. Les paragraphes 1 et 2 s'appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Directive on the restriction of the use of certain hazardous substances in electrical and electronic equipment. En revanche, lorsque France 2 choisit ses programmes et les rend disponibles au pu blic, France 2 four- Afin de commercialiser ses services de communications électroniques ou de fournir des services à valeur ajoutée, le fournisseur d'un service de communications électroniques accessible au public peut traiter les données visées au paragraphe 1 dans la mesure et pour la durée nécessaires à la fourniture ou à la commercialisation de ces services, pour autant que l'abonné ou l'utilisateur que concernent ces données ait donné son consentement. 0000003825 00000 n Les cartes de prépaiement sont également considérées comme un contrat. 2. Les parties aux communications devraient être informées de l'enregistrement avant qu'il n'ait lieu, de la ou des raisons pour lesquelles la communication est enregistrée et de la durée du stockage de l'enregistrement. (31) La question de savoir si c'est de l'utilisateur ou de l'abonné qu'il convient d'obtenir le consentement pour pouvoir traiter des données à caractère personnel en vue de fournir un service donné à valeur ajoutée sera fonction des données à traiter et du type de service à fournir mais aussi de la possibilité ou non, sur les plans technique, procédural et contractuel, de distinguer le particulier qui utilise un service de communications électroniques de la personne, physique ou morale, qui s'y est abonnée. Si cette activité ne peut se fonder sur des données globalisées, elle devrait être considérée comme un service à valeur ajoutée, pour lequel le consentement de l'abonné est nécessaire. Trouvé à l'intérieur – Page 281Directive 2002/58/EC on privacy and electronic communications, OJ L 201/37, 31 July 2002, as amended by Directive 2006/24/EC on the retention of data ... (26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales. Il peut, par conséquent, être nécessaire d'adopter des mesures exigeant que les fabricants de certains types d'équipements utilisés pour les services de communications électroniques intègrent dans leurs produits des sauvegardes afin d'assurer la protection des données à caractère personnel et de la vie privée des utilisateurs et des abonnés. Le traitement de ces données en vue de la fourniture de services à valeur ajoutée ne devrait être autorisé que lorsque les abonnés ont donné leur consentement. These Regulations implement Articles 2, 4, 5(3), 6 to 13, 15 and 16 of Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) ("the Directive"). <]>> 0000001740 00000 n Le Parlement Européen a adopté une directive spécifique concernant le spam et l'envoi de courriers électroniques non sollicités, en faveur de l'opt-in (consentement préalable des internautes), en juillet 2002. 2. (23) La confidentialité des communications devrait également être assurée dans les transactions commerciales licites. 6. 2. L'obligation qui est faite à un fournisseur de service d'informer les abonnés de certains risques en matière de sécurité ne le dispense pas de prendre immédiatement les mesures appropriées pour remédier à tout nouveau risque imprévisible en matière de sécurité et rétablir le niveau normal de sécurité du service, les frais en étant à sa seule charge. 3. 0000008039 00000 n 8 The legal basis is Art.95 of the TCE. Les paragraphes 1 et 3 s'appliquent aux abonnés qui sont des personnes physiques. Une procédure que nous suivons et dont nous vous rendrons compte. Lorsque les États membres établissent un registre opt-out pour les communications en question adressées aux personnes morales, essentiellement des utilisateurs professionnels, les dispositions de l'article 7 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique)(6) s'appliquent pleinement. (35) Dans les réseaux de communications mobiles, des données de localisation indiquant la position géographique de l'équipement terminal de l'utilisateur mobile sont traitées afin de permettre la transmission des communications. En outre, dans certains cas, leur volume peut poser un problème pour les réseaux de communications électroniques et les équipements terminaux. Il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne connectée, de protéger le droit et l'intérêt légitime qu'a la personne appelée d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à laquelle l'auteur de l'appel est effectivement connecté, en particulier dans le cas d'appels renvoyés. Lorsque des dispositifs du type précité, tels que des témoins de connexion, sont destinés à des fins légitimes, par exemple faciliter la fourniture de services de la société de l'information, leur utilisation devrait être autorisée à condition que les utilisateurs se voient donner des informations claires et précises, conformément à la directive 95/46/CE, sur la finalité des témoins de connexion ou des dispositifs analogues de manière à être au courant des informations placées sur l'équipement terminal qu'ils utilisent. Cela ne comprend pas les informations qui sont acheminées dans le cadre d'un service de radiodiffusion au public par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques, sauf dans la mesure où un lien peut être établi entre l'information et l'abonné ou utilisateur identifiable qui la reçoit;e) "appel": une connexion établie au moyen d'un service téléphonique accessible au public permettant une communication bidirectionnelle en temps réel;f) le "consentement" d'un utilisateur ou d'un abonné correspond au "consentement de la personne concernée" figurant dans la directive 95/46/CE;g) "service à valeur ajoutée": tout service qui exige le traitement de données relatives au trafic ou à la localisation, à l'exclusion des données qui ne sont pas indispensables pour la transmission d'une communication ou sa facturation;h) "courrier électronique": tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau public de communications qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère.Article 3Services concernés1. En complétant la directive 95/46/CE, la présente directive vise à protéger les droits fondamentaux des personnes physiques et en particulier le droit au respect de leur vie privée, ainsi que les intérêts légitimes des personnes morales. Law on Electronic Communications of 15 April 2004 No. versal Service Directive), and, if appropriate, to present proposals for reform to meet public interest objectives. (34) Il est nécessaire, en ce qui concerne l'identification de la ligne appelante, de protéger le droit qu'a l'auteur d'un appel d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne à partir de laquelle l'appel est effectué, ainsi que le droit de la personne appelée de refuser les appels provenant de lignes non identifiées. La directive 97/66/CE doit être adaptée à l'évolution des marchés et des technologies des services de communications électroniques afin de garantir un niveau égal de protection des données à caractère personnel et de la vie privée aux utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public, indépendamment des technologies utilisées. Vous allez adorer le Code des communications électroniques . Trouvé à l'intérieur – Page 54directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 ... des communications électroniques (directive vie privée et communications ... (25) Cependant, les dispositifs de ce type, par exemple des témoins de connexion (cookies), peuvent constituer un outil légitime et utile, par exemple pour évaluer l'efficacité de la conception d'un site et de la publicité faite pour ce site, ainsi que pour contrôler l'identité des utilisateurs effectuant des transactions en ligne. Le succès du développement transfrontalier de ces services dépend en partie de la confiance qu'auront les utilisateurs que ces services ne porteront pas atteinte à leur vie privée. 0000648189 00000 n DocuSign meets the definition of an electronic signature under the UK Electronic Communication Act. De tels risques peuvent notamment toucher les services de communications électroniques fournis par l'intermédiaire d'un réseau ouvert tel que l'Internet ou la téléphonie mobile analogique. Les définitions suivantes sont aussi applicables: a) "utilisateur": toute personne physique utilisant un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service; b) "données relatives au trafic": toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation; c) "données de localisation": toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public; d) "communication": toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public. The Tobacco Products Directive (2014/40/EU) entered into force on 19 May 2014 and became applicable in EU countries on 20 May 2016. Ces données ne peuvent être stockées que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture du service, aux fins de la facturation et des paiements pour interconnexion, et ce, pour une durée limitée. Par contre, lorsqu'il est possible d'identifier l'abonné ou utilisateur individuel qui reçoit ces informations, comme, par exemple, dans le cas de la fourniture de services vidéo à la demande, les informations acheminées s'inscrivent dans la définition de "communication" au sens de la présente directive. (8) Il convient d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales dans le secteur des communications électroniques afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément à l'article 14 du traité. 1. (4) La directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications(5) a traduit les principes définis dans la directive 95/46/CE en règles spécifiques applicables au secteur des télécommunications. Il est important que les parties intéressées soient informées de ces cas et les États membres devraient donc les communiquer à la Commission. Les dispositions du chapitre III de la directive 95/46/CE relatif aux recours juridictionnels, à la responsabilité et aux sanctions sont applicables aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive ainsi qu'aux droits individuels résultant de la présente directive.3. Par contre, lorsqu'il est possible d'identifier l'abonné ou utilisateur individuel qui reçoit ces informations, comme, par exemple, dans le cas de la fourniture de services vidéo à la demande, les informations acheminées s'inscrivent dans la définition de "communication" au sens de la présente directive. (43) Afin de faciliter la mise en oeuvre effective des règles communautaires relatives aux messages de prospection directe non sollicités, il importe d'interdire d'émettre des messages non sollicités à des fins de prospection directe sous une fausse identité, une fausse adresse de réponse ou un faux numéro. L'information de l'abonné sur les risques en matière de sécurité devrait être gratuite, excepté les frais nominaux qu'un abonné peut être amené à supporter lorsqu'il reçoit ou collecte des informations, par exemple en téléchargeant un message reçu par courrier électronique. 1. (26) Les données relatives aux abonnés qui sont traitées dans des réseaux de communications électroniques pour établir des connexions et transmettre des informations contiennent des informations sur la vie privée des personnes physiques et touchent au droit au secret de leur correspondance ainsi qu'aux intérêts légitimes des personnes morales. La médiation des communications électroniques. Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 6. À cette fin, les États membres peuvent, entre autres, adopter des mesures législatives prévoyant la conservation de données pendant une durée limitée lorsque cela est justifié par un des motifs énoncés dans le présent paragraphe. En outre, en pareil cas, les abonnés doivent pouvoir faire cesser le transfert des appels renvoyés sur leurs terminaux sur simple demande adressée au fournisseur du service de communications électroniques accessible au public. Les données relatives au trafic peuvent, entre autres, comporter des données concernant le routage, la durée, le moment ou le volume d'une communication, le protocole de référence, l'emplacement des équipements terminaux de l'expéditeur ou du destinataire, le réseau de départ ou d'arrivée de la communication, ou encore le début, la fin ou la durée d'une connexion. À ce jour, seules la Grèce, la Hongrie et la Finlande ont déclaré à la Commission avoir adopté toutes les mesures nécessaires pour transposer la directive, et avoir donc terminé cette transposition. 0000011747 00000 n B. 0 Les États membres garantissent, par la législation nationale, la confidentialité des communications effectuées au moyen d'un réseau public de communications et de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi que la confidentialité des données relatives au trafic y afférentes. Etabli par la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018, il a vocation à être le socle réglementaire de la stratégie européenne pour . Trouvé à l'intérieur... et modifiant la directive 2002/21/CE relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques, p.2. 2. Seditious materials encountered through a border search should continue to be handled pursuant to Directive 2210-001A or any successor thereto. Trouvé à l'intérieurAudelà c'est une mise en application uniforme de la directive dont il est ... et des services de communications électroniques d'installer des câbles pour un ... 243--314. (8) Il convient d'harmoniser les dispositions législatives, réglementaires et techniques adoptées par les États membres en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, de la vie privée et des intérêts légitimes des personnes morales dans le secteur des communications électroniques afin d'éviter de créer des obstacles au marché intérieur des communications électroniques conformément à l'article 14 du traité. Trouvé à l'intérieur – Page xxiiLes Télécommunications avaient fait l'objet de la directive du 30 juin 1997 ... cadre réglementaire des communications électroniques et par la directive du ... La présente directive ne comporte aucune obligation pour les États membres d'étendre l'application de la directive 95/46/CE à la protection des intérêts légitimes des personnes morales, qui est garantie dans le cadre de la législation communautaire et nationale en vigueur. DIRECTIVE 2009/140/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL. Les États membres appliquent des dispositions nationales afin de concilier les droits des abonnés recevant des factures détaillées avec le droit à la vie privée des utilisateurs appelants et des abonnés appelés, par exemple en veillant à ce que lesdits utilisateurs et abonnés disposent de modalités complémentaires suffisantes renforçant le respect de la vie privée pour les communications ou les paiements.Article 8Présentation et restriction de l'identification de la ligne appelante et de la ligne connectée1. Ce point est particulièrement important pour les cas où des utilisateurs autres que l'utilisateur original ont accès à l'équipement terminal et donc aux données sensibles à caractère privé qui y sont stockées. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres. Dans les cas où la présentation de l'identification de la ligne appelante est offerte, le fournisseur du service doit offrir à l'utilisateur appelant, par un moyen simple et gratuit, la possibilité d'empêcher la présentation de l'identification de la ligne appelante, et ce, appel par appel. Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme étant faites à la présente directive. (27) Le moment exact où s'achève la transmission d'une communication, au-delà duquel les données relatives au trafic doivent être effacées sauf à des fins de facturation, peut dépendre du type de service de communications électroniques fourni. 1. La protection des données à caractère personnel et de la vie privée de l'utilisateur de services de communications électroniques accessibles au public devrait être indépendante de la configuration des différents éléments nécessaires à la fourniture du service et de la répartition des fonctionnalités requises entre ces éléments. 0000002775 00000 n Les utilisateurs ou les abonnés ont la possibilité de retirer à tout moment leur consentement pour le traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic. La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il convient de continuer d'offrir cette possibilité lors de chaque message de prospection directe ultérieur, et ce, sans frais, hormis les coûts liés à la transmission du refus.

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