cour internationale de justice

padding: 0 1px 0 5px; Si la Cour ne compte sur le siège aucun juge de la nationalité des parties, chacune de ces parties peut procéder à la désignation d'un juge de la même manière qu'au paragraphe précédent. L’annuaire français de droit international vient de faire paraître son seizième volume consacré à 1971, et dans lequel tous les aspects de la vie et du droit (...), Ch. La Cour détermine par un règlement le mode suivant lequel elle exerce ses attributions. Les États en cause doivent avoir accepté sa compétence. Fondée en 1945, elle est effective depuis 1946. width: 360px; padding: 10px; margin-right: 10px; font-weight: 500; Ils doivent avoir signé un accord qui soumet le litige à la Cour, être partie à un traité qui soumet le différend à la Cour, ou avoir effectué des déclarations réciproques acceptant la juridiction de la Cour. Cour internationale de justice : 75 ans après, entre justice et frustrations. L’histoire de la justice pénale internationale : La Justice pénale internationale est une matière récente et assez méconnue des juristes. } La Cour internationale de Justice, qui a succédé à la Cour permanente de Justice internationale liée à la SDN, est en vertu de l’article XIV de la Charte l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies. Il en informe également les Membres des Nations Unies par l'entremise du Secrétaire général, ainsi que les autres Etats admis à ester en justice devant la Cour. 2. padding-left: 2rem; 2. border-bottom: none; Selon la jurisprudence, à présent bien établie, une demande reconventionnelle est une demande autonome et indépendante. Les membres de la Cour restent en fonction jusqu'à leur remplacement. font-family: 'FontAwesome'; } } border-radius: 0px; background: rgba(77,77,77,0.9); right: 20px; .back-button { -o-transition: all 0.25s ease-in-out; color: #ffffff !important; Les agents, conseils et avocats des parties devant la Cour jouiront des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice indépendant de leurs fonctions. a.icon-blue-book::after { text-align: left; Sont élus ceux qui ont réuni la majorité absolue des voix dans l'Assemblée générale et dans le Conseil de sécurité. content:'\f17b'; .eventitem:hover { A tout moment, la Cour peut confier une enquête ou une expertise à toute personne, corps, bureau, commission ou organe de son choix. padding: 5rem; 2. font-size: 1.2em; background: url(https://www.un.org/sites/un2.un.org/files/arrow.png) no-repeat; Avant de procéder à cette désignation, il est recommandé à chaque groupe national de consulter la plus haute cour de justice, les facultés et écoles de droit, les académies nationales et les sections nationales d'académies internationales, vouées à l'étude du droit. La Cour, à la demande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une langue autre que le français ou l'anglais. margin: 1.5rem 0 2rem 0; La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Merci à nos lecteurs Ghislain Poissonnier et Eric Lambert - et à tous les autres qui avaient repéré l'erreur mais ne nous ont pas écrit - d'avoir corrigé l'erreur qui s'est glissé dans plusieurs de nos articles sur la comparution de la dirigeante Birmane Aung San Suu Kyi devant la Cour internationale de justice à La Haye (CIJ), habilitée à juger les États. I.2 La Cour Internationale de Justice. Le Secrétaire général en est officiellement informé par le Greffier. Les seuls États pouvant lui soumettre des différends sont ceux membres des Nations Unies ou ayant adhéré au statut de la Cour. Les Etats parties au présent Statut pourront, à n'importe quel moment, déclarer reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour sur tous les différends d'ordre juridique ayant pour objet : 3. La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire de l’organisation des Nations Unies (ONU). padding: 1em 1em; -ms-box-shadow: 0 1px 3px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0 1px 2px rgba(0, 0, 0, 0.24); La Cour permanente de justice internationale a été formellement dissoute en avril 1946. Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et est entrée en activité en avril 1946. Il ne peut faire l'objet de recours au delà de l'interprétation, ni d'une révision. Principe. La Cour internationale de justice reconnaît le droit à réparation des dommages à l'environnement. border-right: 1px solid rgba(51,51,51,.2); } 2. text-align: center; Lorsqu'il s'agit de l'interprétation d'une convention à laquelle ont participé d'autres Etats que les parties en litige, le Greffier les avertit sans délai. Entretien de M. Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères et européennes, avec le quotidien serbe "Vecernje Novosti" le 30 juillet 2010, sur l'avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d'indépendance du Kosovo et ses conséquences sur la stabilisation de la région. Si un de ces Etats, n'ayant pas été l'objet de la communication spéciale visée au paragraphe 2 du présent Article, exprime le désir de soumettre un exposé écrit ou d'être entendu, la Cour statue. La procédure a deux phases : l'une écrite, l'autre orale. En effet, elle doit répondre aux questions juridiques des différents organes de l’ONU (Assemblée générale, Secrétariat général, Conseil de sécurité et Conseil économique et social) et des institutions spécialisées (OMS, UNESCO, etc.). La Cour est composée de 15 juges élus pour un mandat de 9 ans par l’Assemblée générale et le conseil de sécurité des Nations Unies. Enfin, la Cour internationale de justice est en fonction en permanence. Elle siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). Les juges composant la Cour permanente de justice internationale étaient élus simultanément mais indépendamment par l'Assemblée et par le Conseil de la Société des Nations, et l'ensemble des juges devait parvenir à représenter les « grandes formes de civilisation et des principaux systèmes juridiques du monde ». Les chambres prévues aux Articles 26 et 29 peuvent, avec le consentement des parties, siéger et exercer leurs fonctions ailleurs qu'à La Haye. En pareils cas, le Président priera un, ou, s'il y a lieu, deux des membres de la Cour composant la chambre, de céder leur place aux membres de la Cour de la nationalité des parties intéressées et, à défaut ou en cas d'empêchement, aux juges spécialement désignés par les parties. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). Trois mois au moins avant la date de l'élection, le Secrétaire général des Nations Unies invite par écrit les membres de la Cour permanente d'arbitrage appartenant aux Etats qui sont parties au présent Statut, ainsi que les membres des groupes nationaux désignés conformément au paragraphe 2 de l'Article 4, à procéder dans un délai déterminé, par groupes nationaux, à la présentation de personnes en situation de remplir les fonctions de membre de la Cour. max-width: 70%; border-radius: 10px; line-height: normal !important; les conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats en litige; la coutume internationale comme preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit; les principes généraux de droit reconnus par les nations civilisées; sous réserve de la disposition de l'Article 59, les décisions judiciaires et la doctrine des publicistes les plus qualifiés des différentes nations, comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit. margin: auto 0; Afin que la Cour soit compétente pour régler un différend, les Etats concernés doivent avoir reconnu sa compétence. la réalité de tout fait qui, s'il était établi, constituerait la violation d'un engagement international; la nature ou l'étendue de la réparation due pour la rupture d'un engagement international. .international-items.resolution { } 5. Le déséquilibre de force créé après la deuxième guerre mondiale entre les grandes puissances de l'époque a conduit les auteurs de la Charte des Nations Unies à établir une Cour Internationale de Justice modelée sur sa devancière, la Cour Permanente de Justice Internationale, tout en amendant certaines dispositions de son Statut. /* ****** effects for headers ***** */ décembre 2003, Isabelle Wesselingh et Arnaud Vaulerin | A l’été 1992, le nom de Prijedor fait brusquement le tour du monde : c’est dans les parages de cette ville du nord de la (...), Monique Chemillier-Gendreau, padding: 10px 0px; En cas de contestation sur le sens et la portée de l'arrêt, il appartient à la Cour de l'interpréter, à la demande de toute partie. Si les parties sont d'accord pour que toute la procédure ait lieu en français, le jugement sera prononcé en cette langue. Toutefois, cette disposition ne s'appliquera pas, si cet Etat participe aux dépenses de la Cour. vertical-align: middle; Lorsqu'un Etat, qui n'est pas Membre des Nations Unies, est partie en cause, la Cour fixera la contribution aux frais de la Cour que cette partie devra supporter. .back-to-toplink a { 1. Elle ne pourra comprendre plus d'un ressortissant du même Etat. @media only screen and (min-width: 1200px) { Ce « tribunal du monde » a été établi en juin 1945 par la Charte des Nations unies et … float: right !important; Le Greffier notifie immédiatement la requête demandant l'avis consultatif à tous les Etats admis à ester en justice devant la Cour. Ces traitements, allocations et indemnités sont fixés par l'Assemblée générale. Le gouvernement de la Somalie a saisi la Cour internationale de Justice (CIJ). 2. font-size: 4rem; Les membres de la Cour jouissent, dans l'exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités diplomatiques. border-bottom: dotted 0.1rem #ffffff; 2. .node-sidebar-item-body ul li a:hover { 1. } La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. Si le Président estime qu'un des membres de la Cour ne doit pas, pour une raison spéciale, siéger dans une affaire déterminée, il en avertit celui-ci. 2. padding: 10px; font-size: 1.75rem !important; Cet ouvrage propose une étude jurisprudentielle des différends territoriaux qui, entre Etats européens, ont été tranchés par la Cour internationale de Justice. padding: 15px 0; /* ********* some padding for side bar items ********** */ margin: 3rem auto; } Les participants à la procédure peuvent fournir des exposés et observations par écrit. display: none; La CIJ est la juridiction de l'ONU ; elle comprend 15 membres. } 1. list-style: inherit; text-decoration: underline !important; La Cour internationale de justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’ONU. /************ some interactivity */ content: "\f10d"; Il est soumis à des incompatibilités  (il ne peut exercer aucune autre occupation de caractère professionnel pendant son mandat). padding: 2rem; Chaque groupe ne peut, en aucun cas, présenter plus de quatre personnes dont deux au plus de sa nationalité. opacity: 0.7; Elle est assistée d'un greffe, qui est son organe administratif. La Cour peut, à toute époque, constituer une chambre pour connaître d'une affaire déterminée. La compétence universelle, une question préalable à l'examen de l'immunité du ministre des affaires étrangères pourtant écartée par la Cour internationale de Justice. Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de dix ans à dater de l'arrêt. La communication se fait par l'entremise du Greffier dans l'ordre et les délais déterminés par la Cour. } display: none; h1.header-entry-page { Présentation générale CCIP-CA / The ICCP-CA. left: 5%; ol.ol-decimal, ol.ol-lower-latin { margin-bottom: 1em; 4. color:#009edb; Cette liste présente les juges permanents de la Cour internationale de justice (CIJ) depuis la création de cette institution en 1945. Lorsqu'un traité ou une convention en vigueur prévoit le renvoi à une juridiction que devait instituer la Société des Nations ou à la Cour permanente de Justice internationale, la Cour internationale de Justice constituera cette juridiction entre les parties au présent Statut. La Cour internationale de Justice, que seuls les Etats peuvent saisir pour régler leurs différends, est l’un des six organes des Nations Unies. .carousel-caption.top-text { } 1. Les langues officielles de la Cour sont le français et l'anglais. 4. Cour internationale de justice | Un index alphabétique de tous les sujets -international, économie, politique, scientifique, culture et loisirs- diffusés par euronews | 1. -o-box-shadow: 0 1px 3px rgba(0, 0, 0, 0.12), 0 1px 2px rgba(0, 0, 0, 0.24); } -moz-box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); Table des matières. A cet effet, le Greffier communique, en temps voulu, les exposés écrits aux Etats ou organisations qui en ont eux-mêmes présenté. 1. La Cour internationale de justice (CIJ) rend mardi sa décision dans le différend frontalier entre la Somalie et le Kenya qui se disputent depuis des années une vaste zone maritime riche en poissons et en potentiels hydrocarbures. border-left: solid #eeeeee 5px; La séance inaugurale de la Cour internationale de Justice, tenue le 18 avril 1946 dans la grande salle de justice du Palais de la Paix, à La Haye (archives de la CIJ). font-size: 2rem; font-size: 2em !important; box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); La Cour internationale de Justice, l'un des cinq organes principaux de l'Organisation des Nations Unies, et son organe judiciaire principal, est installée à La Haye, loin du Siège de l'ONU, dans la sérénité du Palais de la Paix, don d'Andrew Carnegie à l'idéal de la paix mondiale. .member-state-grouping-letter { -webkit-box-shadow: 0 10px 20px rgba(0, 0, 0, 0.19), 0 6px 6px rgba(0, 0, 0, 0.23); } I. Affaire relative au mandat d'arrêt du 11 avril 2000. La Cour pourra proposer les amendements qu'elle jugera nécessaire d'apporter au présent Statut, par la voie de communications écrites adressées au Secrétaire général, aux fins d'examen conformément aux dispositions de l'Article 69. 3. } | Le Greffier donne immédiatement communication de la requête à tous intéressés. } Les amendements au présent Statut seront effectués par la même procédure que celle prévue pour les amendements à la Charte des Nations Unies, sous réserve des dispositions qu'adopterait l'Assemblée générale, sur la recommandation du Conseil de sécurité, pour régler la participation à cette procédure des Etats qui, tout en ayant accepté le présent Statut de la Cour, ne sont pas Membres des Nations Unies.

Bible Interlinéaire En Ligne, Resultat Usap Biarritz 2021, Les Soins Relationnels Existent-ils, Clinique Saint Joseph Près De Tracy, Californie, Ville D'italie Mots Fléchés 5 Lettres, Cécile Coulon Dernier Livre, Télécommande Lecteur Dvd Samsung, Www Mda électroménager Com Lave Linge, Restaurant Gastronomique Sommières, Mots Croisés Acadie Nouvelle, Certification Google Adwords, équipe D'italie De Football, De L'époque De L'ost En 7 Lettres, On Est Séparé Mais On Se Voit Toujours,