comment consulter son dossier au tribunal

« Toute personne ayant reçu un avis de contravention suite à une infraction routière en France, relevée par un système de contrôle automatisé (radar ou procès-verbal électronique) peut se con… Lire son dossier au tribunal pour enfants : entre accusation, traduction et trouble dans la placeDepuis 2002, les familles qui le souhaitent peuvent venir lire « leur » dossier d’assistance éducative au tribunal pour enfants. Pour votre information. This hyperlink will open in a new window. AMENDES - Les automobilistes ayant reçu un PV après avoir été flashé par un radar automatique peuvent désormais consulter l'évolution de leur dossier de contravention sur internet. Si vous êtes en pleine procédure au tribunal, vous pouvez consulter l’avancée de votre dossier de l’affaire au tribunal, et accéder à toutes les pièces en ligne. Trouvé à l'intérieurAu stade du dossier papier, ces réserves ne sont fréquemment pas reprises. ... d'une autorisation par le juge délégué permettant de consulter le dossier de ... Le Médiateur . Bonjour, Un mémoire en réponse envoyé hors délai est-il recevable ? La meilleure chose pour éviter de stresser est de bien connaître son dossier. Avant même de commencer à préparer votre dossier, vérifiez qu’il n’est pas trop tard pour agir en justice. Que l’on prenne la décision de la séparation ou qu’elle nous soit imposée, la rupture du couple fait naître une multitude de questions. Trouvé à l'intérieur – Page 91Comment contrôler et comment ajouter foi à une copie ? ... qu'un juge prenne copie de documents contenus dans son dossier , pour les communiquer à un juge ... Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr > Pour vous rendre au tribunal. Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. Comment obtenir extrait de casier judiciaire … Rien de plus simple et il est inutile de téléphoner car l’application Sagace mise en ligne par l’administration permet aux avocats, et lorsqu’ ils ne sont pas représentés, aux requérants ou aux défendeurs eux-mêmes, de connaître en ligne l’état d’avancement de l’instruction de leur dossier au Tribunal administratif ou à la Cour administrative d’appel. À la suite de la production d'une demande à la Régie du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. DemanderJustice.com est totalement indépendant et n'est affilié à aucun organisme gouvernemental. Si vous n’avez pas d’adresse de résidence principale en France, c’est alors le tribunal judiciaire du lieu d'établissement du service central d'état civil du ministère des Affaires étrangère qui sera En raison de la crise sanitaire, nous vous recommandons de contacter le tribunal par mail à l'adresse suivante, en indiquant si possible votre numéro de dossier en objet de votre mail. Trouvé à l'intérieur – Page 395L'opposition signifiée par acle spécial con- doit faire connaitre à son ... le président du la partie pe peut consulter sur - le - champ son tribunal de ... L’ancien propriétaire d’un navire dont la cession n’a pas été publiée par l’acquéreur peut-il être poursuivi pour contravention de grande voirie ? Trouvé à l'intérieur – Page 313Le magistrat qui a donné son concours comme mem tribunal à raison d'une ... ne sont des parties de consulter son avocat , alors , d'ailleurs , que cette pas ... Trouvé à l'intérieur – Page 67Quel est présentement le tribunal du juge - auditeur . Ibid . 11. 4 , Appel de ses sentences . Ouvrages à consulter . Ibid . b . Juge - audireur , origine ... Même si le casier judiciaire est quelque chose d’assez personnel, avec une bonne motivation, il vous est possible de consulter les antécédents judiciaires d’une personne. : la police d’air et frontière dans les aéroports, la préfecture…) et pour des motifs précis (ex. Numéro de référence Internet. ? Ainsi, vous pourrez savoir en permanence si votre affaire a déjà été confiée à un juge rapporteur, si la juridiction attend les écritures de la partie adverse ou encore si la date d'audience a été fixée. Trouvé à l'intérieur – Page 67Quel eit présentement le tribunal du juge - auditeur . ... Auteur à consulter . IX . ... Chaque ville avoit son filc , & fon sénat qu'on appelloit curiam ou ... A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ? locaux du tribunal pour enfants, le dossier d’assistance éducative. Pour cela, il faut énoncer une demande auprès du Tribunal de Grande Instance de votre préfecture. Comment connaître l’état d’avancement de son dossier au tribunal administratif ? bon,jour javais un avocat pour une indivision a beauvais qui a eu le dossier pendant 2 ans je ne suis jamais passé au tribunal cet avocat me demandait de donner de l argent il me convoque dans son bureau et me demande de verser 30 000 euros je lui ai dit que j allais réfléchir un ami que avait une amie avocate a Paris place Trocadéro me téléphone on prend rendez vous … est ce qu'une plainte classée sans suite, pour insulte est du pénal, ou du civil? consulter l’état d’avancement de son dossier ; accéder à certains de ses documents, envoyés par lettre simple ou lettre recommandée sans accusé de réception tels que les convocations, avis ou récépissés ; recevoir un rappel de convocation par sms quelques jours avant l’audience ; être alerté(e) par courriel à chaque mise à jour de son affaire. Ou consulter son dossier numérique enregistré sous infogreffe.fr., monidenum.fr ou (tribunaldigital.fr). Trouvé à l'intérieur – Page 207Enfin , comment un juge , qui » tion que celle sur laquelle la mise au rôle ... de défendre luiministère public , mème de consulter . même son pupille . EN BREF : pas besoin de téléphoner à l’avocat ou au greffe de la juridiction. Voici le parcours suivi par votre dossier et les délais de traitement qui doivent s’appliquer. Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. En matière civile, en principe c'est votre adversaire qui doit vous remettre les pièces. Il peut s’agir d’une procédure avec ou sans représentation obligatoire par un avocat. Et encore moins un membre de ma famille) ? Le support n’a pas vocation à donner des informations relatives à l’état d’avancement du dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 176Le propriétaire , sans consulter l'entrepreneur , malgré l'opposition de ... à la préparation de son dossier , à la plaidoirie , et , pour les 1.000 francs ... Les interfaces des bornes digitales peuvent accueillir toutes sortes d’applications, selon les besoins spécifiques. En direct de la loi - Dossier pénal : s'il a été réclamé mais pas reçu, impossible d'être jugé ! Trouvé à l'intérieur – Page 416Lorsque des dossiers , livres , registres et autres éléments visés au premier alinéa de ... le Tribunal croit utile de poursuivre son analyse quant à ... Cette consultation, organisée en amont des audiences, vise à permettre le respect du contradictoire et à la mobilisation des familles. merci de votre aide Récupérer le dossier médical d’un proche (en cas de décès, mineur ou lors d’une tutelle) : Dans ce cas, la procédure est la même, mais vous devez joindre une copie du livret de famille (consultez l’article sur “j’ai perdu mon livret de famille” en cas de besoin) ou la copie de la décision de désignation en tant que tuteur. Historique d'un dossier. Désormais l’accès au dossier est facilité pour le majeur protégé. Ce service en ligne vous donne accès au plumitif, c'est-à-dire l'historique des événements inscrits à votre dossier ou à tout autre dossier du Tribunal, et ce, de la réception de l'acte introductif jusqu'à la décision finale. Comment récupérer un dossier chez l'avocat ? Cet article est gratuit ! Je ne peux rien affirmer du fait que vous n'êtes pas l'auteur du dépôt, mais s'agissant de votre dossier, ça doit être possible. Où et comment consulter mon dossier pénal (lieu, horaire, conditions, etc.) vous pourrez, par contre, adresser un nouveau courrier au parquet, pour expliquer votre situation et lui demander de ne pas tenir... - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par spatz Trouvé à l'intérieur – Page 1595La note qu'elle a écrite à son dossier est aussi laconique : « surveiller le ... comment ont - ils pu ne pas consulter pendant plusieurs mois consécutifs ... État de traitement de votre dossier (plumitif) À la suite de la production d'une demande au Tribunal administratif du logement, vous pouvez effectuer en ligne le suivi de votre dossier. Trouvé à l'intérieur – Page 58... d'ajourner l'affaire pour consulter le dossier du tribunal régional . ... lui fera - t - on savoir comment l'organe de surveillance a donné suite à son ... Trouvé à l'intérieur – Page 395L'opposilion signifiée par acte spécial con- doit faire connaitre à son ... le président du la partie ne peut consulter sur - le - champ son tribunal de ... Cet article mis à jour chaque année résume leurs . Bien que la manœuvre soit risquée, de nombreuses personnes impliquées dans des affaires pénales et civiles choisissent d'assurer leur propre défense devant le tribunal. Le fonctionnaire a accès à son dossier individuel à tout moment. EN matière pénale vous aurez droit de consulter le dossier. Les salles d'audience du tribunal sont accessibles aux personnes à mobilité bonjour est'il vrai que lorsqu'une plainte est classée sans suite, la copie du dossier pénal peut être demandée au parquet (= bureau du Procureur) qui a instruit le dossier. Si la copie des décisions de justice prononcées en audience publique peuvent être demandées par tout individu, celles concernant les Si le Tribunal ne peut pas être réuni le jour même, le gardé à vue pourra être placé en détention provisoire sur décision du Juge de la Liberté et de la Détention pendant un délai de 3 jours maximums. Bonjour, Vous pouvez consulter le détail d'une affaire en cours : rechercher son nom, le numéro de rôle, les représentants des parties, ainsi que la date de la prochaine audience par le Tribunal de commerce. Merci Marley de votre répopnse, mais ce n'est pas au TC mais au greffe d'un TI de province, j'ai eu la greffière au tel ils ne veulent pas me l'env... Vous pouvez également demander, moyennant paiement, une copie de l’ensemble ou d’une partie du dossier. Pour ce faire, une LRAR doit être envoyée à la commission. Demandez une copie du dossier au greffe. En somme, une économie d'énergie, de temps et d'argent dans la résolution de votre litige. Attention : Cette consultation n’est possible qu’aux jours et heure fixés par le juge et jusqu’à la veille d’une audition ou d’une audience. Lorsqu’une demande de consultation lui est faite, le procureur doit, si l’enquête lui parait terminée et s’il envisage de poursuivre directement devant un tribunal la personne précédemment entendue, aviser celle-ci ou son avocat, de la mise à … Le service de suivi en ligne permet au justiciable (personne physique) ayant une procédure civile en cours ou terminée devant une juridiction judiciaire d’accéder à son espace personnel et sécurisé à partir duquel il peut : Le périmètre du suivi en ligne sera prochainement élargi aux affaires pénales. et puis-je en faire une copie? En effet, il n’est possible de trouver un dossier de faillite civile que dans le Tribunaux d’Alsace Moselle. En effet, les MDPH étant des structures départementales, le mode de suivi de votre dossier diffère selon votre département de résidence.. Certaines MDPH possèdent leur propre site internet, sur lequel vous pouvez consulter l’avancement de votre dossier. Recherche. Je vous conseil d’attendre 4 mois après le RDV à la préfecture pour tenter d’en savoir plus sur … Au terme des 120 jours (4 mois), la décision de la CPAM (accord, rejet ou … Sur cet espace, vous pouvez également suivre l'historique d'une affaire en cours ou jugée et commander son jugement lorsqu'elle a été prononcée ou son ordonnance le cas échéant. Bonjour, Les décisions de justice sont susceptibles de faire l'objet d'une copie remise aux personnes qui en font la demande. À noter l'inscription au RNA ne concerne pas les associations déclarées en Alsace-Moselle, celles-ci sont inscrites au registre des associations du tribunal de leur siège. Des BORNES digitales pour prendre un ticket d’attente, payer un service, imprimer un K-BIS. En France, la justice est rendue au nom du peuple. Trouvé à l'intérieur – Page 207Enfin , comment un juge , qui » lion que celle sur laquelle la mise au rôle ... de défendre luiministère public , mème de consulter . même son pupille . Vous avez commis une infraction routière et votre voiture a été flashée par les radars de la police. La Régie du logement utilise un nouveau système informatique depuis le 15 juillet 2013. Si vous avez déjà déposé un dossier à l'attention du procureur, il ne vous sera pas restitué, sous aucun prétexte. Votre dossier administratif. On y trouve aussi des informations personnelles de nature médicale, comme vos risques d’allergies, les soins et les … Justice.fr n'a pas accès aux dossiers en cours dans les tribunaux et les services administratifs. Pour récupérer votre dossier pénal, un conseil : Demandez-le gentiment. Le Tribunal administratif du logement permet un suivi de dossier via deux moyens : En renseignant votre numéro de dossier dans la case dédiée; En renseignant votre numéro civique et votre code postal dans les cadres dédiés. Comment demander son dossier à un praticien ou à un hôpital ? Enquête. IL faut en faire la demande par écrit au Greffe du Tribunal. A quelle condition le changement d’affectation ou la modification des tâches d’un fonctionnaire peuvent-ils faire l’objet d’un recours contentieux ? Comment connaître l’état d’avancement de son dossier au tribunal administratif ? Comment y accéder ? Le prévenu a le droit de refuser d’être jugé immédiatement. Pensez à télépho... Comment consulter un dossier au tribunal Formulaire 13483*02 : Demande de consultation du dossier d . Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ? Comment déposer un recours. Si vous avez fait des conclusions, relisez-les et faites-vous en parallèle une fiche qui n'en reprend que les mots-clés. Le dossier sera transmis au juge du tribunal judiciaire, qui statuera définitivement … En cas de besoin, le support invitera le, Les juges intervenant dans la sphère familiale, Réorganisation du contentieux de la sécurité sociale, Guide de connexion à l'espace personnel justice.fr, Formulaire et notice de consentement à la transmission par voie électronique, FranceConnect : foire aux questions (FAQ). Trouvé à l'intérieur – Page 122... comment s'explique le ministre dans cette circulaire , qui a précisément pour objet les délits de contrefaction . « C'est seulement devant le tribunal ... Comment se défendre soi même au tribunal. Dès l'avis d'ouverture de la procédure, le dossier peut être consulté au greffe, jusqu'à la veille de l'audition ou de l'audience, par l'avocat du mineur et celui de son père, de sa mère, de son tuteur, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié. Une fois convoqué au tribunal de police en matière d’infraction routière, vous avez parfaitement le droit de demander une copie de votre dossier pénal. Il y a des préfectures ou le dossier reste longtemps et d’autres préfectures ou l’instruction du dossier se fait avant le RDV en préfecture (car vous envoyez votre dossier par la poste par exemple), et dans ce cas dès que vous avez eu votre RDV le dossier part à REZE. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Consulter un dossier . Trouvé à l'intérieur – Page 58... d'ajourner l'affaire pour consulter le dossier du tribunal régional . ... lui fera - t - on savoir comment l'organe de surveillance a donné suite à son ... Vous pouvez le consulter avant l'audience afin de savoir quels sont les éléments dont dispose le tribunal et ce qui vous est exactement reproché. Le juge administratif est-il compétent pour connaître des contestations en inscriptions de faux  portant sur des actes ou des documents administratifs ? Tout dépend de la nature du dossier. A la condition que vous soyez directement concerné par c... Trouvé à l'intérieur – Page 67Quel est présentement le tribunal du juge - auditeur . Ibid . 11. a . Appel de ses sentences . Ouvrages à consulter . Ibid . b . * Juge - auditeur , origine ... En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l’historique des mesures prises pour l’instruction et le jugement de leur affaire : enregistrement de la requête, communication des mémoires, invitation à régulariser, clôture de l’instruction, sens des conclusions du rapporteur public, avis d’audience, sens de la décision, etc. : Pouvez-vous me dire, ce que je peux faire, pour récupérer un Dossier ?L'Affaire étant close, mon Avocat, ne veut pas me d Une commune peut-elle maintenir l’ indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise a un agent pendant qu’il est en arrêt maladie ? En plus, vous serez avisé du sens des conclusions du rapporteur public lorsque sa présence est requise et le résumé de la décision rendue après le délibéré. Vous pourrez ensuite accéder à votre suivi de dossier du Tribunal administratif du logement en ligne. Pour saisir le tribunal d'instance, respectez les délais ! Avant même de commencer à préparer votre dossier, vérifiez qu’il n’est pas trop tard pour agir en justice. En effet, passé un certain délai, vous ne pouvez plus saisir le tribunal pour faire valoir vos droits. Pour avoir accès au dossier, vous et le cas échéant la personne qui vous accompagnera, Connectez-vous avec MonIdenum pour accéder à toutes les fonctionnalités. Trouvé à l'intérieurComment créer, gérer et développer une association/fondation belge Christophe ... le droit de consulter le dossier de l'ASBL auprès du greffe du tribunal de ... Merci à vous pour vos réponses et l'aide apportée. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.

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